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| Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe | Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la | 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la |
| Commission communautaire française à la Charte sociale européenne | Commission communautaire française à la Charte sociale européenne |
| révisée et son Annexe | révisée et son Annexe |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté, | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté, |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.La Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signée à |
Art. 2.La Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signée à |
| Strasbourg, le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet. | Strasbourg, le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet. |
| Bruxelles, le 21 novembre 2002. | Bruxelles, le 21 novembre 2002. |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
| portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son | portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son |
| Annexe. | Annexe. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |