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| Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique | Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la | 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la |
| Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le | Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le |
| Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique | Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de |
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de |
| Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles, le 16 novembre | Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles, le 16 novembre |
| 1995, sortira ses pleins et entiers effets. | 1995, sortira ses pleins et entiers effets. |
| Bruxelles, le 21 novembre 2002. | Bruxelles, le 21 novembre 2002. |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
| portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique | portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique |
| et l'Agence de Coopération culturelle et technique. | et l'Agence de Coopération culturelle et technique. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |