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| Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la | 21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la |
| Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, | Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre, |
| d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre | d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre |
| part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le | part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le |
| Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission | Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission |
| communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de |
Art. 2.L'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de |
| la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la | la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la |
| Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région | Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région |
| wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la | wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la |
| Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999, | Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999, |
| sortira ses pleins et entiers effets. | sortira ses pleins et entiers effets. |
| Bruxelles, le 21 novembre 2002. | Bruxelles, le 21 novembre 2002. |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
| portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le | portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le |
| Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le | Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le |
| Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement | Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement |
| de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire | de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire |
| française de la Région de Bruxelles-Capitale. | française de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |