← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ "
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
| du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission | Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission |
| communautaire commune, la Région wallonne et la Commission | communautaire commune, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française concernant le traitement de données relatives | communautaire française concernant le traitement de données relatives |
| à CoBRHA+ | à CoBRHA+ |
| L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit : | L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 décembre |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 22 décembre |
| 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté | 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté |
| française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire | française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire |
| commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française | commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
| concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+. | concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+. |
| Bruxelles, le 21 mars 2024. | Bruxelles, le 21 mars 2024. |
| La Ministre-Présidente du Collège, | La Ministre-Présidente du Collège, |
| B. TRACHTE | B. TRACHTE |