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| Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000 | Décret portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 2000 |
|---|---|
| PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la | 21 MARS 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la |
| Commission communautaire française pour l'année 2000 | Commission communautaire française pour l'année 2000 |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la |
| Commission communautaire française | Commission communautaire française |
| § 1er. - Fixation des engagements | § 1er. - Fixation des engagements |
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits |
Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits |
| d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de | d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de |
| 326.432.998 BEF. | 326.432.998 BEF. |
| § 2. - Fixation des crédits d'engagement | § 2. - Fixation des crédits d'engagement |
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires |
Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les décrets budgétaires |
| s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 355.500.000 BEF. | s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 355.500.000 BEF. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| a) budgets initiaux : 345.000.000 BEF | a) budgets initiaux : 345.000.000 BEF |
| b) ajustements des crédits : | b) ajustements des crédits : |
| augmentation : 10.000.000 BEF | augmentation : 10.000.000 BEF |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les |
| décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2000 est réduit d'un | décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2000 est réduit d'un |
| montant de 29.067.002 BEF des crédits d'engagement disponibles à la | montant de 29.067.002 BEF des crédits d'engagement disponibles à la |
| fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des | fin de l'année budgétaire et annulés définitivement en vertu des |
| articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées | articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées |
| le 17 juillet 1991. | le 17 juillet 1991. |
Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 |
Art. 4.Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 |
| sont fixés à : 326.432.998 BEF. | sont fixés à : 326.432.998 BEF. |
| Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits | Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits |
| budgétaires de l'année budgétaire 2000. | budgétaires de l'année budgétaire 2000. |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| de la Commission communautaire française | de la Commission communautaire française |
| § 1er. - Fixation des recettes | § 1er. - Fixation des recettes |
Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française |
Art. 5.Les recettes de la Commission communautaire française |
| s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à la somme de : 8.138.100.000 | s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à la somme de : 8.138.100.000 |
| BEF. | BEF. |
| § 2. - Fixation des dépenses | § 2. - Fixation des dépenses |
Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 |
Art. 6.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 |
| sont arrêtées comme suit : | sont arrêtées comme suit : |
| A. Crédits non dissociés : | A. Crédits non dissociés : |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a) prestations d'années antérieures : 477.354.014 BEF | a) prestations d'années antérieures : 477.354.014 BEF |
| b) prestations de l'année en cours : 7.585.621.835 BEF | b) prestations de l'année en cours : 7.585.621.835 BEF |
| 8.062.975.849 BEF | 8.062.975.849 BEF |
| B. Crédits d'ordonnancement : | B. Crédits d'ordonnancement : |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a) prestations d'années antérieures : 0 BEF | a) prestations d'années antérieures : 0 BEF |
| b) prestations de l'année en cours : 380.751.678 BEF | b) prestations de l'année en cours : 380.751.678 BEF |
| 380.751.678 BEF | 380.751.678 BEF |
| Total des ordonnancements : 8.443.727.527 BEF | Total des ordonnancements : 8.443.727.527 BEF |
Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
Art. 7.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
| l'année budgétaire 2000, se montent à la somme de : | l'année budgétaire 2000, se montent à la somme de : |
| Crédits non dissociés : 8.062.975.849 BEF | Crédits non dissociés : 8.062.975.849 BEF |
| Crédits d'ordonnancement : 380.751.678 BEF | Crédits d'ordonnancement : 380.751.678 BEF |
| Total : 8.443.727.527 BEF | Total : 8.443.727.527 BEF |
Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
Art. 8.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
| justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, | justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, |
| en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, | en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, |
| coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. | coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 BEF. |
| § 3. - Fixation des crédits de paiement | § 3. - Fixation des crédits de paiement |
Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du |
Art. 9.Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires du |
| Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce | Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce |
| Collège s'élèvent à : | Collège s'élèvent à : |
| - Crédits non dissociés : 8.949.854.570 BEF | - Crédits non dissociés : 8.949.854.570 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 448.400.000 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 448.400.000 BEF |
| Total : 9.398.254.570 BEF | Total : 9.398.254.570 BEF |
| Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
| I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se | I. Les crédits de paiement ouverts par les décrets budgétaires et se |
| décomposant comme suit : | décomposant comme suit : |
| 1. Budgets initiaux : | 1. Budgets initiaux : |
| - Crédits non dissociés : 8.004.500.000 BEF | - Crédits non dissociés : 8.004.500.000 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 521.600.000 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 521.600.000 BEF |
| Total : 8.526.100.000 BEF | Total : 8.526.100.000 BEF |
| 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : | 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : |
| - Crédits non dissociés : 179.600.000 BEF | - Crédits non dissociés : 179.600.000 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : - 73.200.000 BEF | - Crédits d'ordonnancement : - 73.200.000 BEF |
| Total : 106.400.000 BEF | Total : 106.400.000 BEF |
| II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1999 : | II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1999 : |
| - Crédits non dissociés : 765.754.570 BEF | - Crédits non dissociés : 765.754.570 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF |
| Total : 765.754.570 BEF | Total : 765.754.570 BEF |
Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les |
Art. 10.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les |
| décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits | décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits |
| reportés est réduit : | reportés est réduit : |
| I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année | I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année |
| budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la | budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la |
| comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : | comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : |
| - Crédits non dissociés : 598.478.165 BEF | - Crédits non dissociés : 598.478.165 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF |
| Total : 598.478.165 BEF | Total : 598.478.165 BEF |
| II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : | II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : |
| - Crédits non dissociés : 288.400.556 BEF | - Crédits non dissociés : 288.400.556 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 67.648.322 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 67.648.322 BEF |
| Total : 356.048.878 BEF | Total : 356.048.878 BEF |
Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence |
Art. 11.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence |
| des crédits ouverts de l'année budgétaire 2000, des crédits | des crédits ouverts de l'année budgétaire 2000, des crédits |
| complémentaires sont alloués comme suit : | complémentaires sont alloués comme suit : |
| - Crédits non dissociés : 0 BEF | - Crédits non dissociés : 0 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF |
| Total : 0 BEF | Total : 0 BEF |
Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 |
Art. 12.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9, 10 |
| et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés | et 11, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés |
| comme suit : | comme suit : |
| - Crédits non dissociés : 8.062.975.849 BEF | - Crédits non dissociés : 8.062.975.849 BEF |
| - Crédits d'ordonnancement : 380.751.678 BEF | - Crédits d'ordonnancement : 380.751.678 BEF |
| Total : 8.443.727.527 BEF | Total : 8.443.727.527 BEF |
| Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année | Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année |
| budgétaire. | budgétaire. |
Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
Art. 13.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
| l'année budgétaire 2000 est : | l'année budgétaire 2000 est : |
| - Recettes : 8.138.100.000 BEF | - Recettes : 8.138.100.000 BEF |
| - Dépenses : 8.443.727.527 BEF | - Dépenses : 8.443.727.527 BEF |
| - Excédent de recettes (+) : | - Excédent de recettes (+) : |
| ou de dépenses (-) : - 305.627.527 BEF | ou de dépenses (-) : - 305.627.527 BEF |
| CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des | CHAPITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des |
| Services à gestion séparée | Services à gestion séparée |
| § 1er. - Service bruxellois francophone des Personnes handicapées | § 1er. - Service bruxellois francophone des Personnes handicapées |
Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service bruxellois |
Art. 14.Le règlement définitif du budget du Service bruxellois |
| francophone des Personnes handicapées pour l'année budgétaire 2000 est | francophone des Personnes handicapées pour l'année budgétaire 2000 est |
| établi comme suit : | établi comme suit : |
| A. Recettes : | A. Recettes : |
| - les prévisions : 2.785.275.000 BEF | - les prévisions : 2.785.275.000 BEF |
| - les recettes imputées : 2.828.163.610 BEF | - les recettes imputées : 2.828.163.610 BEF |
| - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - | - la différence entre les recettes imputées et les prévisions - |
| 42.888.610 BEF | 42.888.610 BEF |
| B. Dépenses : | B. Dépenses : |
| - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 2.717.899.139 BEF | - les crédits ouverts par le décret budgétaire : 2.717.899.139 BEF |
| - les dépenses imputées : 2.623.483.257 BEF | - les dépenses imputées : 2.623.483.257 BEF |
| - le montant des crédits à annuler : 94.415.882 BEF | - le montant des crédits à annuler : 94.415.882 BEF |
| C. Résultat : | C. Résultat : |
| - Recettes : 2.828.163.610 BEF | - Recettes : 2.828.163.610 BEF |
| - Dépenses : 2.623.483.257 BEF | - Dépenses : 2.623.483.257 BEF |
| ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de | ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de |
| recettes de : 204.680.353 BEF | recettes de : 204.680.353 BEF |
| auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 33.324.139 BEF | auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 33.324.139 BEF |
| et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 238.004.492 BEF | et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 238.004.492 BEF |
| Bruxelles, le 21 mars 2014. | Bruxelles, le 21 mars 2014. |