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| Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 | Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de | 21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de |
| la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1) | la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté | Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté |
| flamande pour l'année budgétaire 2019 | flamande pour l'année budgétaire 2019 |
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées |
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées |
| de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont | de la Communauté flamande relatives aux matières communes sont |
| estimées à : | estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 227.952 | 227.952 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 1. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 1. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de |
| la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 | la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 |
| à 129 inclus de la Constitution sont estimées à : | à 129 inclus de la Constitution sont estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 23.448.697 | 23.448.697 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 2. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 2. |
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de |
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes non attribuées de |
| la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de | la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de |
| la Constitution sont estimées à : | la Constitution sont estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 17.402.474 | 17.402.474 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes générales' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 3. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 3. |
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la |
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la |
| Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à : | Communauté flamande relatives aux matières communes sont estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 277.611 | 277.611 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 1. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 1. |
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la |
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la |
| Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à | Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à |
| 129 inclus de la Constitution sont estimées à : | 129 inclus de la Constitution sont estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 97.423 | 97.423 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 2. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 2. |
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la |
Art. 6.Pour l'année budgétaire 2019, les recettes attribuées de la |
| Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la | Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la |
| Constitution sont estimées à : | Constitution sont estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 210.519 | 210.519 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `recettes attribuées' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 3. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 3. |
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2019, les prêts dont question au titre |
Art. 7.Pour l'année budgétaire 2019, les prêts dont question au titre |
| III du présent décret sont estimés à : | III du présent décret sont estimés à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 3.043.165 | 3.043.165 |
| Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du | Ces recettes sont énumérées à la colonne `produit d'emprunt' du |
| tableau ci-après et sont indiquées par le code 1. | tableau ci-après et sont indiquées par le code 1. |
Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1° du décret du 8 juillet |
Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 1° du décret du 8 juillet |
| 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions | 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions |
| et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des | et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des |
| Comptes, les recettes de caisse sont estimées à : | Comptes, les recettes de caisse sont estimées à : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| 44.799.120 | 44.799.120 |
Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des |
Art. 9.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des |
| emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la | emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la |
| Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2019. | Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2019. |
Art. 10.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 |
Art. 10.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 |
| janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, | janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, |
| le Gouvernement flamand est autorisé à financer les moyens relatifs | le Gouvernement flamand est autorisé à financer les moyens relatifs |
| aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 | aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 |
| inclus de la Constitution pour le financement du budget des dépenses | inclus de la Constitution pour le financement du budget des dépenses |
| de la Communauté flamande. | de la Communauté flamande. |
Art. 11.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2018, |
Art. 11.Les impôts directs et indirects établis le 31 décembre 2018, |
| en principal et en centimes et décimes additionnels, sont perçus | en principal et en centimes et décimes additionnels, sont perçus |
| pendant l'année 2019, conformément aux lois, aux décrets, aux arrêtés | pendant l'année 2019, conformément aux lois, aux décrets, aux arrêtés |
| et aux tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère | et aux tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère |
| temporaire ou provisoire. | temporaire ou provisoire. |
Art. 12.§ 1er. Il peut être imputé et perçu aux recettes générales et |
Art. 12.§ 1er. Il peut être imputé et perçu aux recettes générales et |
| attribuées des entités fusionnées respectivement abandonnées au cours | attribuées des entités fusionnées respectivement abandonnées au cours |
| de l'exercice 2019 par l'entité issue de la fusion, respectivement par | de l'exercice 2019 par l'entité issue de la fusion, respectivement par |
| l'entité reprenant les pouvoirs de l'entité abandonnée. | l'entité reprenant les pouvoirs de l'entité abandonnée. |
| § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du | § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du |
| Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les | Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les |
| recettes générales et affectées du budget général des dépenses de la | recettes générales et affectées du budget général des dépenses de la |
| Communauté flamande, les imputations sous forme d'engagements et de | Communauté flamande, les imputations sous forme d'engagements et de |
| liquidations et les soldes ouverts aux allocations de base et aux | liquidations et les soldes ouverts aux allocations de base et aux |
| articles budgétaires des entités qui sont fusionnées respectivement | articles budgétaires des entités qui sont fusionnées respectivement |
| supprimées lors de l'année budgétaire 2019, à la date de fusion ou | supprimées lors de l'année budgétaire 2019, à la date de fusion ou |
| d'abrogation, aux allocations de base et articles budgétaires | d'abrogation, aux allocations de base et articles budgétaires |
| correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou | correspondants qui se sont manifestés à l'occasion de la fusion ou |
| l'abrogation. | l'abrogation. |
Art. 13.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2019 au |
Art. 13.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2019 au |
| Fonds climatique (moyens QB0-9QCHTIB-OW et dépenses QB0-1QCH4IB-WT) | Fonds climatique (moyens QB0-9QCHTIB-OW et dépenses QB0-1QCH4IB-WT) |
| sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté | sont désaffectées en faveur des ressources générales de la Communauté |
| flamande jusqu'à un montant de 4.950.000 euros. | flamande jusqu'à un montant de 4.950.000 euros. |
Art. 14.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2019 au |
Art. 14.Les recettes réalisées au cours de l'année budgétaire 2019 au |
| Fonds des Biens immobiliers (moyens PH0-9PKCTPA-OW, PH0-9PKCTQB-OW en | Fonds des Biens immobiliers (moyens PH0-9PKCTPA-OW, PH0-9PKCTQB-OW en |
| PH0- 9PKCTZZ-OI et dépenses PH0-1PKC4PA-WT, PH0-1PKC4QA-WT et | PH0- 9PKCTZZ-OI et dépenses PH0-1PKC4PA-WT, PH0-1PKC4QA-WT et |
| PH0-1PKC4QB-WT) sont désaffectées en faveur des ressources générales | PH0-1PKC4QB-WT) sont désaffectées en faveur des ressources générales |
| de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 120.000 euros. | de la Communauté flamande jusqu'à un montant de 120.000 euros. |
Art. 15.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 |
Art. 15.En application de l'article 62 du décret du 8 juillet 2011 |
| réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le | réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le |
| contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, | contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, |
| le navire Watson II est donné par le SGS « VLOOT » à la ville de | le navire Watson II est donné par le SGS « VLOOT » à la ville de |
| Nieuport. | Nieuport. |
Art. 16.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 16.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 21 décembre 2018. | Bruxelles, le 21 décembre 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine | Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine |
| immobilier, | immobilier, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, | Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, |
| B. TOMMELEIN | B. TOMMELEIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018 | (1) Session 2017-2018 |
| Documents : - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » | Documents : - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » |
| (Conseil Socio-économique de la Flandre) 12-A - N° 1 | (Conseil Socio-économique de la Flandre) 12-A - N° 1 |
| - Rapport : 12-A - N° 2 | - Rapport : 12-A - N° 2 |
| Session 2018-2019 | Session 2018-2019 |
| Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 |
| - Amendements : 14 - N°. 2 | - Amendements : 14 - N°. 2 |
| - Rapport : 14 - N° 3 | - Rapport : 14 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 |
| - Commentaire générale : 13 - N° 1 | - Commentaire générale : 13 - N° 1 |
| - Commentaire par programme : 13 - N° 2 | - Commentaire par programme : 13 - N° 2 |
| - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 | - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 |
| - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 | - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 |
| Annales - Discussion et adoption : Séances des 19 et 20 décembre 2018. | Annales - Discussion et adoption : Séances des 19 et 20 décembre 2018. |