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| Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007 | Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre | 21 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre |
| le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et | le Royaume de Belgique et le Marché commun d'Afrique orientale et |
| australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007 | australe, fait à Bruxelles le 2 mars 2007 |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le | Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le |
| Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 | Marché commun d'Afrique orientale et australe, fait à Bruxelles le 2 |
| mars 2007, sortira son plein et entier effet. | mars 2007, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 21 avril 2016. | Bruxelles, le 21 avril 2016. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| Mme A. GREOLI | Mme A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des | Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des |
| Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la | Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| Mme M.-M. SCHYNS | Mme M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, | des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, |
| Mme I. SIMONIS | Mme I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2015-2016 | Session 2015-2016 |
| Documents du Parlement. Projet de décret, n° 255-1. - Rapport, n° | Documents du Parlement. Projet de décret, n° 255-1. - Rapport, n° |
| 255-2 | 255-2 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 avril | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 20 avril |
| 2016. | 2016. |