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| Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève, le 26 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session | Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève, le 26 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne | 20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne |
| les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté | les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté |
| française à la Région wallonne, à la Convention n° 150 concernant | française à la Région wallonne, à la Convention n° 150 concernant |
| l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée | l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée |
| à Genève, le 26 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail | à Genève, le 26 juin 1978, par la Conférence internationale du Travail |
| lors de sa soixante-quatrième session (1) | lors de sa soixante-quatrième session (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.La Convention n° 150 concernant l'administration du travail : |
Art. 2.La Convention n° 150 concernant l'administration du travail : |
| rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par | rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par |
| la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième | la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième |
| session, sortira son plein et entier effet. | session, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 20 juillet 2011. | Namur, le 20 juillet 2011. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
| Documents du Parlement wallon, 410 (2010-2011) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 410 (2010-2011) Nos 1 à 3. |
| Discussion. | Discussion. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2011. | Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2011. |
| Vote. | Vote. |