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Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises | Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 | 20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 |
relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans | relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans |
les petites et moyennes entreprises (1) | les petites et moyennes entreprises (1) |
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 |
relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans | relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans |
les petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition | les petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition |
suivante : | suivante : |
« Article 1er.§ 1er. Il y a lieu d'entendre, au sens du présent |
« Article 1er.§ 1er. Il y a lieu d'entendre, au sens du présent |
décret, par petite ou moyenne entreprise, ci-après dénommée | décret, par petite ou moyenne entreprise, ci-après dénommée |
"l'entreprise", l'entité économique dont les critères de définition | "l'entreprise", l'entité économique dont les critères de définition |
sont ceux visés à l'annexe Ire du Règlement (C.E.) n° 70/2001 de la | sont ceux visés à l'annexe Ire du Règlement (C.E.) n° 70/2001 de la |
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 | Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 |
et 88 du traité C.E. aux aides d'Etat en faveur des petites et | et 88 du traité C.E. aux aides d'Etat en faveur des petites et |
moyennes entreprises. | moyennes entreprises. |
Le Gouvernement peut adapter les critères de définition de | Le Gouvernement peut adapter les critères de définition de |
l'entreprise en vue d'assurer la conformité du présent décret aux | l'entreprise en vue d'assurer la conformité du présent décret aux |
règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux | règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux |
articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne. » | articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne. » |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2005. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Namur, le 20 juillet 2005. | Namur, le 20 juillet 2005. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
Relations extérieures, | Relations extérieures, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, |
J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
chances, | chances, |
Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
Tourisme, | Tourisme, |
B. LUTGEN | B. LUTGEN |
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Notes | Notes |
(1) Session 2004-2005. | (1) Session 2004-2005. |
Documents du Conseil 131 (2004-2005), nos 1 et 2. | Documents du Conseil 131 (2004-2005), nos 1 et 2. |
Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005. | Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005. |
Discussion. Vote. | Discussion. Vote. |