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Vue multilingue de Décret du 20/07/2005
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Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002 20 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 11 juillet 2002
relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans
les petites et moyennes entreprises (1) les petites et moyennes entreprises (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002

Article 1er.L'article 1er, § 1er, du décret du 11 juillet 2002

relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans
les petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition les petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
«

Article 1er.§ 1er. Il y a lieu d'entendre, au sens du présent

«

Article 1er.§ 1er. Il y a lieu d'entendre, au sens du présent

décret, par petite ou moyenne entreprise, ci-après dénommée décret, par petite ou moyenne entreprise, ci-après dénommée
"l'entreprise", l'entité économique dont les critères de définition "l'entreprise", l'entité économique dont les critères de définition
sont ceux visés à l'annexe Ire du Règlement (C.E.) n° 70/2001 de la sont ceux visés à l'annexe Ire du Règlement (C.E.) n° 70/2001 de la
Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87
et 88 du traité C.E. aux aides d'Etat en faveur des petites et et 88 du traité C.E. aux aides d'Etat en faveur des petites et
moyennes entreprises. moyennes entreprises.
Le Gouvernement peut adapter les critères de définition de Le Gouvernement peut adapter les critères de définition de
l'entreprise en vue d'assurer la conformité du présent décret aux l'entreprise en vue d'assurer la conformité du présent décret aux
règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux
articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne. » articles 87 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne. »

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Namur, le 20 juillet 2005. Namur, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN M. DAERDEN
La Ministre de la Formation, La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des
Relations extérieures, Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
chances, chances,
Mme Ch. VIENNE Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
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Notes Notes
(1) Session 2004-2005. (1) Session 2004-2005.
Documents du Conseil 131 (2004-2005), nos 1 et 2. Documents du Conseil 131 (2004-2005), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005. Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005.
Discussion. Vote. Discussion. Vote.
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