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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 20 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de | 20 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et | coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et |
| les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de | les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de |
| travail illégal et de fraude sociale | travail illégal et de fraude sociale |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er | Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er |
| juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés | juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés |
| concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal | concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal |
| et de fraude sociale. | et de fraude sociale. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 20 janvier 2014. | Eupen, le 20 janvier 2014. |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, | Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, | La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2013-2014 | Session 2013-2014 |
| Document parlementaire : 200 (2013-2014) N° 1 Projet de décret | Document parlementaire : 200 (2013-2014) N° 1 Projet de décret |
| Compte rendu intégral : 20 janvier 2014, N° 61 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 20 janvier 2014, N° 61 Discussion et vote |