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| Décret portant assentiment au protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003 | Décret portant assentiment au protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 FEVRIER 2009. - Décret portant assentiment au protocole relatif aux | 20 FEVRIER 2009. - Décret portant assentiment au protocole relatif aux |
| restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, | restes explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, |
| le 28 novembre 2003 (1) | le 28 novembre 2003 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : décret portant assentiment au protocole relatif aux restes | qui suit : décret portant assentiment au protocole relatif aux restes |
| explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 | explosifs de guerre et à l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 |
| novembre 2003. | novembre 2003. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Le protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à |
Art. 2.Le protocole relatif aux restes explosifs de guerre et à |
| l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003, sortira son | l'annexe technique, adopté à Genève, le 28 novembre 2003, sortira son |
| plein en entier effet. | plein en entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Bruxelles, le 20 février 2009. | Bruxelles, le 20 février 2009. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des |
| Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la | Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la |
| Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de | Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de |
| l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, | l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de | La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de |
| l'Innovation et du Commerce extérieur, | l'Innovation et du Commerce extérieur, |
| P. CEYSENS | P. CEYSENS |
| Note | Note |
| (1) Session 2007-2008. | (1) Session 2007-2008. |
| Document - Projet de décret : 1822 - N° 1. | Document - Projet de décret : 1822 - N° 1. |
| Session 2008-2009. | Session 2008-2009. |
| Documents : | Documents : |
| - Rapport : 1822 - N° 2. | - Rapport : 1822 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1822 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1822 - N° 3. |
| Annales - Discussion et adoption : séance du 11 février 2009. | Annales - Discussion et adoption : séance du 11 février 2009. |