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| Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé | Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé |
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| 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 | 20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 |
| relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement | relatif à l'enseignement fondamental, le Code de l'Enseignement |
| secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines | secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines |
| dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui | dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui |
| concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé (1) | concerne le droit d'inscription dans l'enseignement spécialisé (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement | Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement |
| fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 | fondamental, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 |
| et la Codification de certaines dispositions relatives à | et la Codification de certaines dispositions relatives à |
| l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit | l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit |
| d'inscription dans l'enseignement spécialisé | d'inscription dans l'enseignement spécialisé |
| CHAPITRE 1er. - Disposition introductive | CHAPITRE 1er. - Disposition introductive |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
| CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 25 février 1997 relatif à | CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 25 février 1997 relatif à |
| l'enseignement fondamental | l'enseignement fondamental |
Art. 2.A l'article 37/6/1 du décret du 25 février 1997 relatif à |
Art. 2.A l'article 37/6/1 du décret du 25 février 1997 relatif à |
| l'enseignement fondamental, modifié par les décrets des 4 février 2022 | l'enseignement fondamental, modifié par les décrets des 4 février 2022 |
| et 8 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées : | et 8 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et 2024-2025. » est | 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et 2024-2025. » est |
| remplacé par le membre de phrase « , 2024-2025, 2025-2026 et | remplacé par le membre de phrase « , 2024-2025, 2025-2026 et |
| 2026-2027. » ; | 2026-2027. » ; |
| 2° dans l'alinéa 4, les années « 2025-2026 » sont remplacées par les | 2° dans l'alinéa 4, les années « 2025-2026 » sont remplacées par les |
| années « 2027-2028 ». | années « 2027-2028 ». |
Art. 3.L'article 37vicies quinquies, § 1er, du même décret, remplacé |
Art. 3.L'article 37vicies quinquies, § 1er, du même décret, remplacé |
| par le décret du 8 juillet 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé | par le décret du 8 juillet 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs | « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs |
| autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR | autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR |
| pour le 15 janvier 2025 une proposition de procédure de préinscription | pour le 15 janvier 2025 une proposition de procédure de préinscription |
| pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026. ». | pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026. ». |
Art. 4.Dans l'article 37vicies sexies, § 1er, alinéa 2, du même |
Art. 4.Dans l'article 37vicies sexies, § 1er, alinéa 2, du même |
| décret, inséré par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par les | décret, inséré par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par les |
| décrets des 8 mai 2020 et 25 juin 2021, la date « 31 janvier 2022 » | décrets des 8 mai 2020 et 25 juin 2021, la date « 31 janvier 2022 » |
| est remplacée par le membre de phrase « 14 février 2025 pour la | est remplacée par le membre de phrase « 14 février 2025 pour la |
| procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire | procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire |
| 2025-2026 ». | 2025-2026 ». |
| CHAPITRE 3. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 | CHAPITRE 3. - Modifications du Code de l'Enseignement secondaire du 17 |
| décembre 2010 | décembre 2010 |
Art. 5.Dans l'article 110/0, alinéa 2, du Code de l'Enseignement |
Art. 5.Dans l'article 110/0, alinéa 2, du Code de l'Enseignement |
| secondaire du 17 décembre 2010, remplacé par le décret du 8 juillet | secondaire du 17 décembre 2010, remplacé par le décret du 8 juillet |
| 2022, le membre de phrase « et 2024-2025 » est remplacé par le membre | 2022, le membre de phrase « et 2024-2025 » est remplacé par le membre |
| de phrase « , 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ». | de phrase « , 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ». |
Art. 6.L'article 110/25, § 1er, du même code, remplacé par le décret |
Art. 6.L'article 110/25, § 1er, du même code, remplacé par le décret |
| du 8 juillet 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : | du 8 juillet 2022, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs | « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorité scolaire, plusieurs |
| autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR | autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR |
| pour le 15 janvier 2025 une proposition de procédure de préinscription | pour le 15 janvier 2025 une proposition de procédure de préinscription |
| pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026. ». | pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026. ». |
Art. 7.Dans l'article 110/26, § 1er, alinéa 2, du même code, inséré |
Art. 7.Dans l'article 110/26, § 1er, alinéa 2, du même code, inséré |
| par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par les décrets des 22 | par le décret du 21 décembre 2018 et modifié par les décrets des 22 |
| novembre 2019 et 25 juin 2021, la date « 31 janvier 2022 » est | novembre 2019 et 25 juin 2021, la date « 31 janvier 2022 » est |
| remplacée par le membre de phrase « 14 février 2025 pour la procédure | remplacée par le membre de phrase « 14 février 2025 pour la procédure |
| de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026 | de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2025-2026 |
| ». | ». |
Art. 8.Dans l'article 295/1, alinéa 1er, du même code, inséré par le |
Art. 8.Dans l'article 295/1, alinéa 1er, du même code, inséré par le |
| décret du 17 mai 2019 et modifié par le décret du 8 juillet 2022, les | décret du 17 mai 2019 et modifié par le décret du 8 juillet 2022, les |
| années « 2025-2026 » sont remplacées par les années « 2027-2028 ». | années « 2025-2026 » sont remplacées par les années « 2027-2028 ». |
| CHAPITRE 4. - Modification de la Codification de certaines | CHAPITRE 4. - Modification de la Codification de certaines |
| dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 | dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 |
Art. 9.A l'article VIII.9, alinéa 1er, de la Codification de |
Art. 9.A l'article VIII.9, alinéa 1er, de la Codification de |
| certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, | certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, |
| remplacé par le décret du 8 juillet 2022, les modifications suivantes | remplacé par le décret du 8 juillet 2022, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° les années « 2024-2025 » sont remplacées par les années « 2026-2027 | 1° les années « 2024-2025 » sont remplacées par les années « 2026-2027 |
| » ; | » ; |
| 2° les années « 2025-2026 » sont remplacées par les années « 2027-2028 | 2° les années « 2025-2026 » sont remplacées par les années « 2027-2028 |
| ». | ». |
| CHAPITRE 5. - Disposition finale | CHAPITRE 5. - Disposition finale |
Art. 10.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2024. |
Art. 10.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2024. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 20 décembre 2024. | Bruxelles, le 20 décembre 2024. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| M. DIEPENDAELE | M. DIEPENDAELE |
| La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, | La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, |
| Z. DEMIR | Z. DEMIR |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2024-2025 | (1) Session 2024-2025 |
| Documents : - Proposition de décret : 164 - N° 1 | Documents : - Proposition de décret : 164 - N° 1 |
| - Texte adopté en séance plénière : 164 - N° 2 | - Texte adopté en séance plénière : 164 - N° 2 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2024. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2024. |