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| Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables | Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 20 DECEMBRE 2017. - Décret visant à abroger certaines dispositions en | 20 DECEMBRE 2017. - Décret visant à abroger certaines dispositions en |
| matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables | matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 13 |
Article 1er.Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi du 13 |
| juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la | juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la |
| jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait | jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait |
| qualifié infraction : | qualifié infraction : |
| 1° l'article 7, 2°, en ce qu'il concerne le § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, | 1° l'article 7, 2°, en ce qu'il concerne le § 2, alinéa 1er, 5°, 6°, |
| 9°, 10° et 11°, de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 ; | 9°, 10° et 11°, de l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 ; |
| 2° l'article 7, 7°, d) et f) ; | 2° l'article 7, 7°, d) et f) ; |
| 3° l'article 21, en ce qu'il concerne l'article 57bis, § 4, de la loi | 3° l'article 21, en ce qu'il concerne l'article 57bis, § 4, de la loi |
| du 8 avril 1965. | du 8 avril 1965. |
Art. 2.L'article 25 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément |
Art. 2.L'article 25 du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément |
| et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux | et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux |
| justiciables est abrogé. | justiciables est abrogé. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 20 décembre 2017. | Bruxelles, le 20 décembre 2017. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, | La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Recherche et des Médias, | Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des | Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des |
| Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la | Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| R. MADRANE | R. MADRANE |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| M.-M. SCHYNS | M.-M. SCHYNS |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, |
| des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, | des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, |
| I. SIMONIS | I. SIMONIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2017-2018. | Session 2017-2018. |
| Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 553-1. - Rapport de | Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 553-1. - Rapport de |
| commission, n° 553-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 553-3 | commission, n° 553-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 553-3 |
| Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption.-Séance du 20 décembre | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption.-Séance du 20 décembre |
| 2017. | 2017. |