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Vue multilingue de Décret du 20/12/2002
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Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif
à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes discrimination à l'égard des femmes
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New
York le 6 octobre 1999, sortira ses pleins et entiers effets. York le 6 octobre 1999, sortira ses pleins et entiers effets.
Bruxelles, le 20 décembre 2002. Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le
décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française
portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des
femmes. femmes.
E. TOMAS, E. TOMAS,
président du Collège président du Collège
F.-X. de DONNEA, F.-X. de DONNEA,
membre du Collège membre du Collège
D. GOSUIN, D. GOSUIN,
membre du Collège membre du Collège
W. DRAPS, W. DRAPS,
membre du Collège membre du Collège
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
membre du Collège membre du Collège
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