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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final | Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de | 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de |
partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des | partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des |
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la | Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la |
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte | Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte |
final | final |
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les |
Art. 2.L'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les |
Membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, | Membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, |
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre | d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre |
part, et l'Acte final, faits à Cotonou le 23 juin 2000 (« Accord de | part, et l'Acte final, faits à Cotonou le 23 juin 2000 (« Accord de |
Cotonou »), sortiront leur plein et entier effet. | Cotonou »), sortiront leur plein et entier effet. |
Bruxelles, le 20 décembre 2002. | Bruxelles, le 20 décembre 2002. |
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un | portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un |
partenariat entre les Membres du groupe des Etats d'Afrique, des | partenariat entre les Membres du groupe des Etats d'Afrique, des |
Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et | Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et |
ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final. | ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final. |
E. TOMAS, | E. TOMAS, |
président du Collège | président du Collège |
F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
membre du Collège | membre du Collège |
D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
membre du Collège | membre du Collège |
W. DRAPS, | W. DRAPS, |
membre du Collège | membre du Collège |
A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
membre du Collège | membre du Collège |