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Vue multilingue de Décret du 20/12/2002
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Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de 20 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de
partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte
final final
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.L'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les

Art. 2.L'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les

Membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, Membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, et l'Acte final, faits à Cotonou le 23 juin 2000 (« Accord de part, et l'Acte final, faits à Cotonou le 23 juin 2000 (« Accord de
Cotonou »), sortiront leur plein et entier effet. Cotonou »), sortiront leur plein et entier effet.
Bruxelles, le 20 décembre 2002. Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le
décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française
portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un
partenariat entre les Membres du groupe des Etats d'Afrique, des partenariat entre les Membres du groupe des Etats d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et
ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final. ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final.
E. TOMAS, E. TOMAS,
président du Collège président du Collège
F.-X. de DONNEA, F.-X. de DONNEA,
membre du Collège membre du Collège
D. GOSUIN, D. GOSUIN,
membre du Collège membre du Collège
W. DRAPS, W. DRAPS,
membre du Collège membre du Collège
A. HUTCHINSON, A. HUTCHINSON,
membre du Collège membre du Collège
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