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Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant 20 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret du 5 août 1995 portant
diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (1) diverses mesures en matière d'enseignement supérieur (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 1er du décret du 5 août 1995 portant diverses

Article 1er.L'article 1er du décret du 5 août 1995 portant diverses
mesures en matière d'enseignement supérieur, remplacé par les décrets mesures en matière d'enseignement supérieur, remplacé par les décrets
du 25 juillet 1996, du 24 juillet 1997, du 17 juillet 1998, du 23 du 25 juillet 1996, du 24 juillet 1997, du 17 juillet 1998, du 23
décembre 1999 et 29 mars 2001, est remplacé par la disposition décembre 1999 et 29 mars 2001, est remplacé par la disposition
suivante : suivante :
«

Article 1er.En 2001-2002, pour l'application des normes

 «

Article 1er.En 2001-2002, pour l'application des normes
d'encadrement et la détermination du nombre d'emplois dans les d'encadrement et la détermination du nombre d'emplois dans les
fonctions du personnel administratif dans l'enseignement supérieur de fonctions du personnel administratif dans l'enseignement supérieur de
type long et pour la fixation du nombre d'emplois dans les fonctions type long et pour la fixation du nombre d'emplois dans les fonctions
du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif dans du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif dans
l'enseignement supérieur de type court, le nombre d'étudiants l'enseignement supérieur de type court, le nombre d'étudiants
subsidiables pris en considération est le résultat de l'addition du subsidiables pris en considération est le résultat de l'addition du
nombre d'étudiants subsidiables au 1er février 1999, au 1er février nombre d'étudiants subsidiables au 1er février 1999, au 1er février
2000 et au 1er février 2001, divisé par trois. » 2000 et au 1er février 2001, divisé par trois. »

Art. 2.L'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures

Art. 2.L'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures
en matière d'enseignement supérieur, remplacé par les décrets du 25 en matière d'enseignement supérieur, remplacé par les décrets du 25
juillet 1996, du 24 juillet 1997, du 17 juillet 1998, du 23 décembre juillet 1996, du 24 juillet 1997, du 17 juillet 1998, du 23 décembre
1999 et du 29 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante : 1999 et du 29 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
«

Article 2.Pour l'année 2001-2002, le coefficient dont question à

 «

Article 2.Pour l'année 2001-2002, le coefficient dont question à
l'article 14, § 5, de la loi du 18 février 1977 concernant l'article 14, § 5, de la loi du 18 février 1977 concernant
l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des
enseignements supérieur technique et « supérieur agricole de type long enseignements supérieur technique et « supérieur agricole de type long
et à l'article 8, § 4, de la loi du 18 février 1977 relative à et à l'article 8, § 4, de la loi du 18 février 1977 relative à
l'organisation de l'enseignement de l'architecture est fixé à 84 pour l'organisation de l'enseignement de l'architecture est fixé à 84 pour
toutes les institutions de l'enseignement supérieur de type long. » toutes les institutions de l'enseignement supérieur de type long. »

Art. 3.L'article 3 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures

Art. 3.L'article 3 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures
en matière d'enseignement supérieur, remplacé par les décrets du 25 en matière d'enseignement supérieur, remplacé par les décrets du 25
juillet 1996, du 24 juillet 1997, du 17 juillet 1998, du 23 décembre juillet 1996, du 24 juillet 1997, du 17 juillet 1998, du 23 décembre
1999 et du 29 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante : 1999 et du 29 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
«

Article 3.Pour l'année 2001-2002, par dérogation à l'article 3,

 «

Article 3.Pour l'année 2001-2002, par dérogation à l'article 3,
points I à VI de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les points I à VI de l'arrêté royal du 15 décembre 1973 déterminant les
normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans
l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs
technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et
artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique
et agricole du deuxième degré, et par dérogation à l'article 5 de et agricole du deuxième degré, et par dérogation à l'article 5 de
l'arrêté royal n° 79 du 21 juillet 1982 fixant le nombre global de l'arrêté royal n° 79 du 21 juillet 1982 fixant le nombre global de
périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court de
plein exercice organisé ou subventionné par l'Etat, le nombre de plein exercice organisé ou subventionné par l'Etat, le nombre de
périodes admissibles attribué à chaque établissement de l'enseignement périodes admissibles attribué à chaque établissement de l'enseignement
supérieur de type court est identique au nombre de périodes supérieur de type court est identique au nombre de périodes
admissibles attribué pour l'année 2000-2001. » admissibles attribué pour l'année 2000-2001. »

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2001.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001. Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la
Jeunesse et des Sports, Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de
l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de
Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL Mme N. MARECHAL
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Note Note
(1) Session 2001-2002. (1) Session 2001-2002.
Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 215-1. - Rapport, n° Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 215-1. - Rapport, n°
215-2. 215-2.
Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 17 décembre 2001. - Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 17 décembre 2001. -
Adoption. Séance du 18 décembre 2001. Adoption. Séance du 18 décembre 2001.
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