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| Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 | Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 20 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'arrangement entre le | 20 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'arrangement entre le |
| Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord |
| concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences | concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences |
| de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à | de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à |
| Bruxelles le 20 mai 2016 | Bruxelles le 20 mai 2016 |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de | Décret portant assentiment à l'arrangement entre le Royaume de |
| Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant | Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant |
| la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN | la position de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN |
| installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles | installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles |
| le 20 mai 2016 | le 20 mai 2016 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du | 1° l'arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du |
| Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines | Traité de l'Atlantique Nord concernant la position de certaines |
| catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le | catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le |
| territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 ; | territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 ; |
| 2° les modifications qui seront décidées conformément à l'article 2, | 2° les modifications qui seront décidées conformément à l'article 2, |
| alinéa 3, de l'arrangement. | alinéa 3, de l'arrangement. |
Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification qui est |
Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification qui est |
| adoptée conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement au | adoptée conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrangement au |
| Parlement flamand. | Parlement flamand. |
Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012. |
Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2012. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 20 avril 2018. | Bruxelles, le 20 avril 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine | Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine |
| immobilier, | immobilier, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2017-2018. | (1) Session 2017-2018. |
| Documents. - Projet de décret, 1463 - N° 1. - Rapport, 1463 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 1463 - N° 1. - Rapport, 1463 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière, 1463 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 1463 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2018. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 2018. |