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| Décret modifiant l'article 327, 1°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes handicapées | Décret modifiant l'article 327, 1°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes handicapées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 19 SEPTEMBRE 2013. - Décret modifiant l'article 327, 1°, du Code | 19 SEPTEMBRE 2013. - Décret modifiant l'article 327, 1°, du Code |
| wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des | wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des |
| personnes handicapées (1) | personnes handicapées (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Dans l'article 327 du Code wallon de l'Action sociale et de la |
Art. 2.Dans l'article 327 du Code wallon de l'Action sociale et de la |
| Santé, le 1° sera remplacé par ce qui suit : | Santé, le 1° sera remplacé par ce qui suit : |
| « 1° chien d'assistance : tout chien dressé accompagnant des personnes | « 1° chien d'assistance : tout chien dressé accompagnant des personnes |
| handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne ou | handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne ou |
| en cours de dressage avec un instructeur ou d'écolage au sein d'un | en cours de dressage avec un instructeur ou d'écolage au sein d'un |
| milieu d'accueil familial; ». | milieu d'accueil familial; ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 19 septembre 2013. | Namur, le 19 septembre 2013. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| ___________________ | ___________________ |
| (1) Session 2013-2014. | (1) Session 2013-2014. |
| Documents du Parlement wallon, 836 (2013-2014). Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 836 (2013-2014). Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 18 septembre 2013. | Compte rendu intégral, séance plénière du 18 septembre 2013. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |