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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de | 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la | coopération du 6 septembre 2017 entre la Communauté flamande, la |
| Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté | Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté |
| germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des | germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des |
| charges du passé, l'échange des données en matière de prestations | charges du passé, l'échange des données en matière de prestations |
| familiales et les modalités concernant le transfert de compétence | familiales et les modalités concernant le transfert de compétence |
| entre caisses d'allocations familiales | entre caisses d'allocations familiales |
| Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Assentiment est donné à l'accord du 6 septembre 2017 | Article unique. Assentiment est donné à l'accord du 6 septembre 2017 |
| entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission | entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission |
| communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les | communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les |
| facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange | facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange |
| des données en matière de prestations familiales et les modalités | des données en matière de prestations familiales et les modalités |
| concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations | concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations |
| familiales. | familiales. |
| Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Eupen, le 19 novembre 2018 | Eupen, le 19 novembre 2018 |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme | Tourisme |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| Session 2018-2019 | Session 2018-2019 |
| Documents parlementaires : 255 (2018-2019) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 255 (2018-2019) n° 1 Projet de décret |
| 255 (2018-2019) n° 2 Rapport | 255 (2018-2019) n° 2 Rapport |
| Compte rendu intégral : 19 novembre 2018 - n° 57 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 19 novembre 2018 - n° 57 Discussion et vote |