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| Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation | Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 19 JUIN 2008. - Décret portant ratification de l'arrêté du | 19 JUIN 2008. - Décret portant ratification de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article | Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article |
| 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du | 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du |
| Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) | Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris |
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris |
| en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant | en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant |
| certaines dispositions du Code de la démocratie locale est ratifié | certaines dispositions du Code de la démocratie locale est ratifié |
| avec effet à la date de son entrée en vigueur. | avec effet à la date de son entrée en vigueur. |
Art. 2.A l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale, introduit |
Art. 2.A l'article L5111-1 du Code de la démocratie locale, introduit |
| par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en | par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en |
| exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant | exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant |
| certaines dispositions du Code de la démocratie locale, le dernier | certaines dispositions du Code de la démocratie locale, le dernier |
| tiret est complété par l'alinéa suivant : | tiret est complété par l'alinéa suivant : |
| "Pour les titulaires d'un mandat originaire qui sont membres de la | "Pour les titulaires d'un mandat originaire qui sont membres de la |
| Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement wallon, du Parlement | Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement wallon, du Parlement |
| de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone | de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone |
| ou du Parlement européen, l'organe de contrôle est l'instance désignée | ou du Parlement européen, l'organe de contrôle est l'instance désignée |
| à cette fin par l'Assemblée parlementaire dans laquelle ils exercent | à cette fin par l'Assemblée parlementaire dans laquelle ils exercent |
| leur mandat. Dans ce cas, l'organe de contrôle transmet chaque année | leur mandat. Dans ce cas, l'organe de contrôle transmet chaque année |
| au Parlement wallon un rapport sur l'exécution des missions qui lui | au Parlement wallon un rapport sur l'exécution des missions qui lui |
| sont attribuées en vertu de la présente partie du Code." | sont attribuées en vertu de la présente partie du Code." |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 19 juin 2008. | Namur, le 19 juin 2008. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, | Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du |
| Patrimoine, | Patrimoine, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Ministre de la Formation, | Le Ministre de la Formation, |
| M. TARABELLA | M. TARABELLA |
| Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| D. DONFUT | D. DONFUT |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2007-2008 | (1) Session 2007-2008 |
| Documents du Parlement wallon, 773 (2007-2008). Nos 1 à 4. | Documents du Parlement wallon, 773 (2007-2008). Nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 11 juin 2008. | Compte rendu intégral, séance publique du 11 juin 2008. |
| Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |