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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de | 19 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté | coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté |
| flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la | flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la |
| Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission | Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission |
| communautaire française concernant le traitement des données liées au | communautaire française concernant le traitement des données liées au |
| Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et | Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et |
| le traitement des données à caractère personnel des travailleurs | le traitement des données à caractère personnel des travailleurs |
| salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à | salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à |
| l'étranger qui effectuent des activités en Belgique | l'étranger qui effectuent des activités en Belgique |
| Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: |
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles |
| 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la | 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution. | Constitution. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 juillet |
| 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté | 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté |
| française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire | française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire |
| commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française | commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
| concernant le traitement des données liées au Certificat COVID | concernant le traitement des données liées au Certificat COVID |
| numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des | numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des |
| données à caractère personnel des travailleurs salariés et des | données à caractère personnel des travailleurs salariés et des |
| travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui | travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui |
| effectuent des activités en Belgique. | effectuent des activités en Belgique. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2021. | Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2021. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de | Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de |
| l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles | l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles |
| Enseignement, | Enseignement, |
| F. DAERDEN | F. DAERDEN |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la |
| Culture, des Médias et des Droits des Femmes, | Culture, des Médias et des Droits des Femmes, |
| B. LINARD | B. LINARD |
| La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la | La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la |
| Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la | Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la |
| jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la | jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la |
| Promotion de Bruxelles, | Promotion de Bruxelles, |
| V. GLATIGNY | V. GLATIGNY |
| La Ministre de l'Education, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2020-2021 | Session 2020-2021 |
| Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 270-1. - Amendement(s) | Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 270-1. - Amendement(s) |
| en séance, n° 270-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 270-3 | en séance, n° 270-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 270-3 |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 |
| juillet 2021. | juillet 2021. |