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Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la communaute française pour l'année budgétaire 2017 Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la communaute française pour l'année budgétaire 2017
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des 19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des
dépenses de la communaute française pour l'année budgétaire 2017 (1) dépenses de la communaute française pour l'année budgétaire 2017 (1)
Le Parlement adopté, Nous Gouvernement sanctionnons ce qui suit, Le Parlement adopté, Nous Gouvernement sanctionnons ce qui suit,

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française
de l'année budgétaire 2017 sont ajustés et ventilés en articles de de l'année budgétaire 2017 sont ajustés et ventilés en articles de
base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire
annexés au présent décret à concurrence de : annexés au présent décret à concurrence de :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Dispositions liées aux répartitions de crédits Dispositions liées aux répartitions de crédits

Art. 2.A l'article 15 du décret du 14 décembre 2016 contenant le

Art. 2.A l'article 15 du décret du 14 décembre 2016 contenant le
budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire
2017 : 2017 :
Un tiret est inséré entre les cinquième et sixième tirets comme suit Un tiret est inséré entre les cinquième et sixième tirets comme suit
« - les crédits de l'AB 01.08.02 de la DO 11 « Provision pour dépenses « - les crédits de l'AB 01.08.02 de la DO 11 « Provision pour dépenses
en matière d'économies d'énergie » peuvent faire l'objet d'une en matière d'économies d'énergie » peuvent faire l'objet d'une
répartition vers les crédits des AB suivants : répartition vers les crédits des AB suivants :
DO 13 - AB 72.33.11 « Investissements générateurs d'énergie » DO 13 - AB 72.33.11 « Investissements générateurs d'énergie »
DO 15 - AB 72.09.13 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.09.13 « Investissements générateurs d'énergie »
DO 15 - AB 72.02.14 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.02.14 « Investissements générateurs d'énergie »
DO 15 - AB 72.66.23 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.66.23 « Investissements générateurs d'énergie »
DO 15 - AB 72.59.32 « Investissements générateurs d'énergie » DO 15 - AB 72.59.32 « Investissements générateurs d'énergie »
-au huitième tiret, les mots « les crédits de l'AB 12.01.51 de la DO -au huitième tiret, les mots « les crédits de l'AB 12.01.51 de la DO
50 » sont remplacés par les mots « les crédits de l'AB 12.01.70 de la 50 » sont remplacés par les mots « les crédits de l'AB 12.01.70 de la
DO 50 » DO 50 »
- au neuvième tiret, les mots « 01.03.08 et 01.06.21 » sont remplacés - au neuvième tiret, les mots « 01.03.08 et 01.06.21 » sont remplacés
par les mots « 01.03.08, 01.06.21 et 01.01.35 »; les mots « 01.03.40 » par les mots « 01.03.08, 01.06.21 et 01.01.35 »; les mots « 01.03.40 »
sont insérés après les mots « 01.02.40 » sont insérés après les mots « 01.02.40 »
- après le treizième tiret sont ajoutés les tirets suivants : - après le treizième tiret sont ajoutés les tirets suivants :
« - Le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le « - Le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le
Budget dans ses attributions, procéder à des transferts de crédits en Budget dans ses attributions, procéder à des transferts de crédits en
provenance de tout AB de la DO 18 vers l'AB 34.01.11 de la DO 18. » provenance de tout AB de la DO 18 vers l'AB 34.01.11 de la DO 18. »
« - Le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le « - Le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le
budget dans ses attributions, procéder à un transfert de crédit de budget dans ses attributions, procéder à un transfert de crédit de
l'AB 33.12.25 « Subventions aux projets de formation et de médiation l'AB 33.12.25 « Subventions aux projets de formation et de médiation
réparatrice » de la DO 18 vers l'AB 72.01.14 « Achat de terrains, réparatrice » de la DO 18 vers l'AB 72.01.14 « Achat de terrains,
bâtiments, construction, aménagement et premier équipement de bâtiments, construction, aménagement et premier équipement de
bâtiments » de la DO 15. bâtiments » de la DO 15.
- au seizième tiret, « les crédits des A.B. 01.06.30 et 01.01.60 de la - au seizième tiret, « les crédits des A.B. 01.06.30 et 01.01.60 de la
D.O. 40 peut être transféré en tout ou en partie, après accord du D.O. 40 peut être transféré en tout ou en partie, après accord du
Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. des D.O. Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. des D.O.
40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et 57. » sont remplacés par les mots « les 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et 57. » sont remplacés par les mots « les
crédits des A.B. 01.06.30, 01.07.30, 01.08.30, 01.09.30, 01.10.30, crédits des A.B. 01.06.30, 01.07.30, 01.08.30, 01.09.30, 01.10.30,
01.11.30 et 40.01.30 de la D.O. 40 peut être transférés en tout ou en 01.11.30 et 40.01.30 de la D.O. 40 peut être transférés en tout ou en
partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses
attributions, vers les A.B. des D.O. 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et attributions, vers les A.B. des D.O. 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et
57. » 57. »
- il est ajouté le tiret suivant : « les crédits des A.B. 01.02.82, - il est ajouté le tiret suivant : « les crédits des A.B. 01.02.82,
01.03.82 et 01.04.82 de la D.O. 56 ainsi que de l'AB 12.01.02 de la 01.03.82 et 01.04.82 de la D.O. 56 ainsi que de l'AB 12.01.02 de la
D.O.58 peuvent être transférés en tout ou en partie, après accord du D.O.58 peuvent être transférés en tout ou en partie, après accord du
Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B.
11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56.
- il est ajouté le tiret suivant : « Les crédits de l'AB 01.02.12 de - il est ajouté le tiret suivant : « Les crédits de l'AB 01.02.12 de
la DO 40 peuvent faire d'objet d'une nouvelle répartition vers les AB la DO 40 peuvent faire d'objet d'une nouvelle répartition vers les AB
des programmes 4 et 6 de la DO 51 et vers les AB du programme 4 de la des programmes 4 et 6 de la DO 51 et vers les AB du programme 4 de la
DO 53. » DO 53. »
Dispositions liées aux subventions facultatives Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 3.A l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 contenant le

Art. 3.A l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 contenant le
budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire
2017, D.O. 40 Programme 4, du même décret, les mots suivants sont 2017, D.O. 40 Programme 4, du même décret, les mots suivants sont
insérés après le huitième tiret : insérés après le huitième tiret :
« Subventions ou appels à projet; en lien avec le projet « Subventions ou appels à projet; en lien avec le projet
d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales,
secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes
proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits
locaux. » locaux. »
A l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des A l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 contenant le budget des
dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017, D.O. dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017, D.O.
11 Programme 3, du même décret, les mots suivants sont insérés après 11 Programme 3, du même décret, les mots suivants sont insérés après
le vingtième tiret : le vingtième tiret :
« Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, « Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté,
du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en
Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie » Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie »
« Subventions diverses en lien avec les actions du service Démocratie « Subventions diverses en lien avec les actions du service Démocratie
ou Barbarie (DOB) » ou Barbarie (DOB) »
Dispositions particulières Dispositions particulières

Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à garantir, à concurrence de

Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à garantir, à concurrence de
650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en
capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par
l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des
Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des
fins scolaires,, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de fins scolaires,, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de
Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20. Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.
Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée,
le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera
déduit des subventions versées par la Communauté française à déduit des subventions versées par la Communauté française à
l'association sans but lucratif précitée. l'association sans but lucratif précitée.
Organismes d'intérêt public Organismes d'intérêt public

Art. 5.Est approuvé pour l'année budgétaire 2017 et annexé au présent

Art. 5.Est approuvé pour l'année budgétaire 2017 et annexé au présent
décret : décret :
Le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International. Le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, les

Art. 6.Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, les
dotations prévues à l'article 34 du dispositif du décret du 14 dotations prévues à l'article 34 du dispositif du décret du 14
décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la
Communauté française pour l'année budgétaire 2017 sont ajustées comme Communauté française pour l'année budgétaire 2017 sont ajustées comme
suit : suit :
375.472.000 euros pour la dotation à l'ONE 375.472.000 euros pour la dotation à l'ONE
4.741.000 euros pour l'I.F.C. 4.741.000 euros pour l'I.F.C.
Services administratifs à comptabilité autonome Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 7.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets

Art. 7.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets
ajustés des services suivants : ajustés des services suivants :
- Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel - Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel
- Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté - Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté
française; française;
- Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel - Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel
subventionné; subventionné;
- Fonds de garantie des Bâtiments scolaires; - Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;
- l'Observatoire des Politiques culturelles; - l'Observatoire des Politiques culturelles;
- le Musée royal de Mariemont; - le Musée royal de Mariemont;
- l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l''enseignement - l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l''enseignement
supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française; supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;
- le Service Francophone des Métiers et des Qualifications; - le Service Francophone des Métiers et des Qualifications;
_______ _______
Note Note
(1) Session 2016-2017 (1) Session 2016-2017
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 483-1.- Exposé général, Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 483-1.- Exposé général,
n° 483-1 (annexe 1).- Exposé particulier, n° 483-1 (annexe 2).- Budget n° 483-1 (annexe 1).- Exposé particulier, n° 483-1 (annexe 2).- Budget
ajusté 2017 de l'Ecole d'Administration Publique - EAP, n° 483-1 ajusté 2017 de l'Ecole d'Administration Publique - EAP, n° 483-1
(annexe 3).- Budget ajusté 2017 de l'Entreprise publique des (annexe 3).- Budget ajusté 2017 de l'Entreprise publique des
Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication - Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication -
ETNIC, n° 483-1 (annexe 4).- Budget ajusté 2017 de l'Académie de ETNIC, n° 483-1 (annexe 4).- Budget ajusté 2017 de l'Académie de
Recherche et d'Enseignement supérieur - ARES, n° 483-1 (annexe 5).- Recherche et d'Enseignement supérieur - ARES, n° 483-1 (annexe 5).-
Budget ajusté 2017 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE, Budget ajusté 2017 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE,
n° 483-1 (annexe 6).- Budget ajusté 2017 de l'Institut de Formation en n° 483-1 (annexe 6).- Budget ajusté 2017 de l'Institut de Formation en
cours de Carrière - IFC, n° 483-1 (annexe 7).- Rapport de la Cour des cours de Carrière - IFC, n° 483-1 (annexe 7).- Rapport de la Cour des
comptes relatif aux projets de décrets contenant le premier ajustement comptes relatif aux projets de décrets contenant le premier ajustement
des budgets pour l'année 2017 de la Communauté française, n° 483-1 des budgets pour l'année 2017 de la Communauté française, n° 483-1
(annexe 8). - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement (annexe 8). - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche et des Médias, n° 483-2.- Avis présenté au supérieur, de la Recherche et des Médias, n° 483-2.- Avis présenté au
nom de la commission de l'Education, n° 483-3.- Avis présenté au nom nom de la commission de l'Education, n° 483-3.- Avis présenté au nom
de la Commission de la Culture et de l'Enfance, n° 483-4.- Avis de la Commission de la Culture et de l'Enfance, n° 483-4.- Avis
présenté au nom de la commission de l'Enseignement de promotion présenté au nom de la commission de l'Enseignement de promotion
sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des
chances, n° 483-5.- Avis présenté au nom de la commission des chances, n° 483-5.- Avis présenté au nom de la commission des
Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires
générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de
santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des
communications des membres du Gouvernement et des Dépenses communications des membres du Gouvernement et des Dépenses
électorales, n° 483-6.- Avis présenté au nom de la commission de électorales, n° 483-6.- Avis présenté au nom de la commission de
l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, n° 483-7.- Amendement en commission, n° Promotion de Bruxelles, n° 483-7.- Amendement en commission, n°
483-8.- Rapport, n° 483-9. 483-8.- Rapport, n° 483-9.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 19
juillet 2017. juillet 2017.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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