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Vue multilingue de Décret du 19/07/2012
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Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence 19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence
internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le
26 janvier 2009 26 janvier 2009
Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition
du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales,
après délibération, après délibération,
Arrête : Arrête :
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales
est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet
de décret dont la teneur suit : de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies

Art. 2.Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies

renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs
plein et entier effet. plein et entier effet.
Bruxelles, le 19 juillet 2012. Bruxelles, le 19 juillet 2012.
Pour le Collège, Pour le Collège,
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales,
E. KIR E. KIR
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et
promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence
internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn
le 26 janvier 2009 le 26 janvier 2009
Ch. DOULKERIDIS, Ch. DOULKERIDIS,
Président du Collège Président du Collège
Ch. PICQUE, Ch. PICQUE,
Membre du Collège Membre du Collège
B. CEREXHE, B. CEREXHE,
Membre du Collège Membre du Collège
Mme E. HUYTEBROECK, Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège Membre du Collège
E. KIR, E. KIR,
Membre du Collège Membre du Collège
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