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| Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 | Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence | 19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence |
| internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le | internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le |
| 26 janvier 2009 | 26 janvier 2009 |
| Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition | Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition |
| du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, | du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, |
| après délibération, | après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales | Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales |
| est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet | est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet |
| de décret dont la teneur suit : | de décret dont la teneur suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies |
Art. 2.Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies |
| renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs | renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2012. | Bruxelles, le 19 juillet 2012. |
| Pour le Collège, | Pour le Collège, |
| Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, | Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, |
| E. KIR | E. KIR |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et |
| promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence | promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence |
| internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn | internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn |
| le 26 janvier 2009 | le 26 janvier 2009 |
| Ch. DOULKERIDIS, | Ch. DOULKERIDIS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| Ch. PICQUE, | Ch. PICQUE, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| E. KIR, | E. KIR, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |