← Retour vers "Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 "
Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 | Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables , fait à Bonn le 26 janvier 2009 |
---|---|
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence | 19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence |
internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le | internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le |
26 janvier 2009 | 26 janvier 2009 |
Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition | Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition |
du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, | du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, |
après délibération, | après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales | Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales |
est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet | est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet |
de décret dont la teneur suit : | de décret dont la teneur suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies |
Art. 2.Les Statuts de l'Agence internationale pour les énergies |
renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs | renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortiront leurs |
plein et entier effet. | plein et entier effet. |
Bruxelles, le 19 juillet 2012. | Bruxelles, le 19 juillet 2012. |
Pour le Collège, | Pour le Collège, |
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, | Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, |
E. KIR | E. KIR |
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et |
promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence | promulgue le décret portant assentiment aux Statuts de l'Agence |
internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn | internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn |
le 26 janvier 2009 | le 26 janvier 2009 |
Ch. DOULKERIDIS, | Ch. DOULKERIDIS, |
Président du Collège | Président du Collège |
Ch. PICQUE, | Ch. PICQUE, |
Membre du Collège | Membre du Collège |
B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
Membre du Collège | Membre du Collège |
Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
Membre du Collège | Membre du Collège |
E. KIR, | E. KIR, |
Membre du Collège | Membre du Collège |