← Retour vers "Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique "
| Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique | Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 JUILLET 2012. - Décret de la Commission communautaire française | 19 JUILLET 2012. - Décret de la Commission communautaire française |
| portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, | portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, |
| modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au | modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au |
| Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de | Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de |
| l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de | l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de |
| l'Energie atomique | l'Energie atomique |
| Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition | Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition |
| du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, | du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, |
| après délibération, | après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales | Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales |
| est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet | est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet |
| de décret dont la teneur suit : | de décret dont la teneur suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.Le Protocole fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le |
Art. 2.Le Protocole fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le |
| Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité de | Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité de |
| l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union | l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union |
| européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de | européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de |
| l'Energie atomique, sortira son plein et entier effet. | l'Energie atomique, sortira son plein et entier effet. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2012. | Bruxelles, le 19 juillet 2012. |
| Par le Collège, | Par le Collège, |
| Le Ministre, membre du Collège, chargé des Relations internationales, | Le Ministre, membre du Collège, chargé des Relations internationales, |
| E. KIR | E. KIR |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et |
| promulgue le décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles | promulgue le décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles |
| le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions | le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions |
| transitoires, annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le | transitoires, annexé au Traité de l'Union européenne, au Traité sur le |
| fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la | fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la |
| Communauté européenne de l'Energie atomique. | Communauté européenne de l'Energie atomique. |
| Ch. DOULKERIDIS, | Ch. DOULKERIDIS, |
| Président du Collège | Président du Collège |
| Ch. PICQUE, | Ch. PICQUE, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| B. CEREXHE, | B. CEREXHE, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| Mme E. HUYTEBROECK, | Mme E. HUYTEBROECK, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| E. KIR, | E. KIR, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |