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| Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014 | Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014 |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de | 19 DECEMBRE 2014. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de |
| la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014 | la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2014 |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
| 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
| 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
| articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes de la Commission |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2014, les recettes de la Commission |
| communautaire française sont réévaluées à : | communautaire française sont réévaluées à : |
| en milliers d'EUR | en milliers d'EUR |
| pour les recettes courantes | pour les recettes courantes |
| 390.325,00 | 390.325,00 |
| pour les recettes en capital | pour les recettes en capital |
| 7.007,00 | 7.007,00 |
| soit ensemble | soit ensemble |
| 397.332,00 | 397.332,00 |
| conformément au tableau ci-annexé. | conformément au tableau ci-annexé. |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation |
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation |
| par l'Assemblée. | par l'Assemblée. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Bruxelles, le 19 décembre 2014. | Bruxelles, le 19 décembre 2014. |
| La Présidente, | La Présidente, |
| Le Secrétaire, | Le Secrétaire, |
| Le Greffier, | Le Greffier, |