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| Décret portant réduction du tarif du droit de vente pour des professionnels | Décret portant réduction du tarif du droit de vente pour des professionnels |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 19 DECEMBRE 2008. - Décret portant réduction du tarif du droit de | 19 DECEMBRE 2008. - Décret portant réduction du tarif du droit de |
| vente pour des professionnels (1) | vente pour des professionnels (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : décret portant réduction du tarif du droit de vente pour | qui suit : décret portant réduction du tarif du droit de vente pour |
| des professionnels. | des professionnels. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Dans l'article 62 du Code des droits d'enregistrement, |
Art. 2.Dans l'article 62 du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 27 avril 1978, les | d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 27 avril 1978, les |
| mots "5 pct." sont remplacés par les mots "4 pour cent". | mots "5 pct." sont remplacés par les mots "4 pour cent". |
Art. 3.Dans les articles 64 et 68 du même Code, le mot "dixième" est |
Art. 3.Dans les articles 64 et 68 du même Code, le mot "dixième" est |
| chaque fois remplacé par le mot "huitième". | chaque fois remplacé par le mot "huitième". |
Art. 4.Les articles 64 et 68 du même Code, tels que rédigés avant |
Art. 4.Les articles 64 et 68 du même Code, tels que rédigés avant |
| l'entrée en vigueur du présent décret, restent d'application aux | l'entrée en vigueur du présent décret, restent d'application aux |
| ventes visées à l'article 62 du même Code, qui sont antérieures au 1er | ventes visées à l'article 62 du même Code, qui sont antérieures au 1er |
| janvier 2009. | janvier 2009. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2008. | Bruxelles, le 19 décembre 2008. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du | Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du |
| Territoire, | Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2007-2008 : | (1) Session 2007-2008 : |
| Documents. - Projet de décret : 1823 - N° 1. | Documents. - Projet de décret : 1823 - N° 1. |
| Session 2008-2009 : | Session 2008-2009 : |
| Documents. - Rapport : 1823 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière | Documents. - Rapport : 1823 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière |
| : 1823 - N° 3. | : 1823 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : séance du 18 décembre 2008. | Annales. - Discussion et adoption : séance du 18 décembre 2008. |