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Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 | Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
19 DECEMBRE 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement | 19 DECEMBRE 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement |
du deuxième ajustement du budget 2003 (1) | du deuxième ajustement du budget 2003 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : décret contenant diverses mesuresd'accompagnement du | qui suit : décret contenant diverses mesuresd'accompagnement du |
deuxième ajustement du budget 2003. | deuxième ajustement du budget 2003. |
CHAPITRE Ier. - Généralités | CHAPITRE Ier. - Généralités |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
CHAPITRE II. - Compensation de la redevance déchets | CHAPITRE II. - Compensation de la redevance déchets |
Art. 2.L'article 47, § 2quater, du décret du 2 juillet 1981 relatif à |
Art. 2.L'article 47, § 2quater, du décret du 2 juillet 1981 relatif à |
la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par ce qui | la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par ce qui |
suit : | suit : |
« § 2quater . Le montant de la redevance écologique tel que fixé à | « § 2quater . Le montant de la redevance écologique tel que fixé à |
l'article 47, § 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°, est multiplié par les | l'article 47, § 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°, est multiplié par les |
coefficients suivants pour les redevables assujettis aux impôts des | coefficients suivants pour les redevables assujettis aux impôts des |
sociétés conformément à l'article 179 du Code des impôts sur les | sociétés conformément à l'article 179 du Code des impôts sur les |
revenus : | revenus : |
0,7 pour les redevances établies en 2003; | 0,7 pour les redevances établies en 2003; |
0,775 pour les redevances établies en 2004; | 0,775 pour les redevances établies en 2004; |
0,85 pour les redevances établies en 2005; | 0,85 pour les redevances établies en 2005; |
0,925 pour les redevances établies en 2006. » | 0,925 pour les redevances établies en 2006. » |
CHAPITRE III. - Instituts supérieurs | CHAPITRE III. - Instituts supérieurs |
Art. 3.L'article 181bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux |
Art. 3.L'article 181bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux |
instituts supérieurs, modifié par le décret du 4 avril 2003, est | instituts supérieurs, modifié par le décret du 4 avril 2003, est |
remplacé comme suit : | remplacé comme suit : |
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : | 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : |
« § 3. Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en | « § 3. Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en |
disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de | disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de |
retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33.461.000 | retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33.461.000 |
euros, en 2004 20.198.207 euros, en 2005 18.362.651 euros, en 2006 | euros, en 2004 20.198.207 euros, en 2005 18.362.651 euros, en 2006 |
16.553.433 euros. »; | 16.553.433 euros. »; |
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : | 2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : |
« § 4. A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3 | « § 4. A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3 |
sont ajustés annuellement de la façon suivante : | sont ajustés annuellement de la façon suivante : |
BB x Ln/03. | BB x Ln/03. |
Dans cette formule : | Dans cette formule : |
1° BB est égal au montant de base pour l'année en question; | 1° BB est égal au montant de base pour l'année en question; |
2° Ln/03 représente la proportion entre l'indice estimé des coûts | 2° Ln/03 représente la proportion entre l'indice estimé des coûts |
salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire en question et | salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire en question et |
l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire | l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire |
2003. » | 2003. » |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge . | belge . |
Bruxelles, le 19 décembre 2003. | Bruxelles, le 19 décembre 2003. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
B. SOMERS | B. SOMERS |
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand | Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand |
de l'Emploi et du Tourisme, | de l'Emploi et du Tourisme, |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, | La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, |
M. VANDERPOORTEN | M. VANDERPOORTEN |
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, |
de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation | de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation |
technologique, | technologique, |
D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la |
Jeunesse et de la Fonction publique, | Jeunesse et de la Fonction publique, |
P. VAN GREMBERGEN | P. VAN GREMBERGEN |
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de |
l'Energie, | l'Energie, |
G. BOSSUYT | G. BOSSUYT |
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la | Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la |
Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
L. SANNEN | L. SANNEN |
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
des Chances, | des Chances, |
A. BYTTEBIER | A. BYTTEBIER |
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
l'E-governement, | l'E-governement, |
P. CEYSSENS | P. CEYSSENS |
Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, | Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, |
M. KEULEN | M. KEULEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
Documents : | Documents : |
- Projet de décret + Addendum + Addendum I : 1947, n° 1; | - Projet de décret + Addendum + Addendum I : 1947, n° 1; |
- Rapport de la Cour des Comptes : 1947, n° 2; | - Rapport de la Cour des Comptes : 1947, n° 2; |
- Amendements : 1947, n° 3; | - Amendements : 1947, n° 3; |
- Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et | - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et |
Budget : 1947, n° 4; | Budget : 1947, n° 4; |
- Rapport au nom de la Commission Enseignement, Formation et Politique | - Rapport au nom de la Commission Enseignement, Formation et Politique |
scientifique : 1947, n° 5; | scientifique : 1947, n° 5; |
- Rapport au nom de la Commission Aide sociale, Santé publique et | - Rapport au nom de la Commission Aide sociale, Santé publique et |
Egalités des Chances : 1947, n° 6. | Egalités des Chances : 1947, n° 6. |
- Texte adopté par les Commissions : 1947, n°7 | - Texte adopté par les Commissions : 1947, n°7 |
- Amendement : 1947, n°8 | - Amendement : 1947, n°8 |
- Texte adopté en séance plénière : 1947, n°9 | - Texte adopté en séance plénière : 1947, n°9 |
Annales : | Annales : |
Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre 2003. | Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre 2003. |