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Vue multilingue de Décret du 19/12/2003
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Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
19 DECEMBRE 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement 19 DECEMBRE 2003. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
du deuxième ajustement du budget 2003 (1) du deuxième ajustement du budget 2003 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : décret contenant diverses mesuresd'accompagnement du qui suit : décret contenant diverses mesuresd'accompagnement du
deuxième ajustement du budget 2003. deuxième ajustement du budget 2003.
CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

régionale. régionale.
CHAPITRE II. - Compensation de la redevance déchets CHAPITRE II. - Compensation de la redevance déchets

Art. 2.L'article 47, § 2quater, du décret du 2 juillet 1981 relatif à

Art. 2.L'article 47, § 2quater, du décret du 2 juillet 1981 relatif à

la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par ce qui la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par ce qui
suit : suit :
« § 2quater . Le montant de la redevance écologique tel que fixé à « § 2quater . Le montant de la redevance écologique tel que fixé à
l'article 47, § 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°, est multiplié par les l'article 47, § 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°, est multiplié par les
coefficients suivants pour les redevables assujettis aux impôts des coefficients suivants pour les redevables assujettis aux impôts des
sociétés conformément à l'article 179 du Code des impôts sur les sociétés conformément à l'article 179 du Code des impôts sur les
revenus : revenus :
0,7 pour les redevances établies en 2003; 0,7 pour les redevances établies en 2003;
0,775 pour les redevances établies en 2004; 0,775 pour les redevances établies en 2004;
0,85 pour les redevances établies en 2005; 0,85 pour les redevances établies en 2005;
0,925 pour les redevances établies en 2006. » 0,925 pour les redevances établies en 2006. »
CHAPITRE III. - Instituts supérieurs CHAPITRE III. - Instituts supérieurs

Art. 3.L'article 181bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux

Art. 3.L'article 181bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux

instituts supérieurs, modifié par le décret du 4 avril 2003, est instituts supérieurs, modifié par le décret du 4 avril 2003, est
remplacé comme suit : remplacé comme suit :
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : 1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
« § 3. Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en « § 3. Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en
disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de
retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33.461.000 retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33.461.000
euros, en 2004 20.198.207 euros, en 2005 18.362.651 euros, en 2006 euros, en 2004 20.198.207 euros, en 2005 18.362.651 euros, en 2006
16.553.433 euros. »; 16.553.433 euros. »;
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : 2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
« § 4. A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3 « § 4. A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3
sont ajustés annuellement de la façon suivante : sont ajustés annuellement de la façon suivante :
BB x Ln/03. BB x Ln/03.
Dans cette formule : Dans cette formule :
1° BB est égal au montant de base pour l'année en question; 1° BB est égal au montant de base pour l'année en question;
2° Ln/03 représente la proportion entre l'indice estimé des coûts 2° Ln/03 représente la proportion entre l'indice estimé des coûts
salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire en question et salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire en question et
l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire
2003. » 2003. »

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge . belge .
Bruxelles, le 19 décembre 2003. Bruxelles, le 19 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS B. SOMERS
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand
de l'Emploi et du Tourisme, de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, Le Ministre flamand des Finances et du Budget,
de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation
technologique, technologique,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la
Jeunesse et de la Fonction publique, Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de
l'Energie, l'Energie,
G. BOSSUYT G. BOSSUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
L. SANNEN L. SANNEN
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité
des Chances, des Chances,
A. BYTTEBIER A. BYTTEBIER
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de
l'E-governement, l'E-governement,
P. CEYSSENS P. CEYSSENS
Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,
M. KEULEN M. KEULEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2003-2004. (1) Session 2003-2004.
Documents : Documents :
- Projet de décret + Addendum + Addendum I : 1947, n° 1; - Projet de décret + Addendum + Addendum I : 1947, n° 1;
- Rapport de la Cour des Comptes : 1947, n° 2; - Rapport de la Cour des Comptes : 1947, n° 2;
- Amendements : 1947, n° 3; - Amendements : 1947, n° 3;
- Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et
Budget : 1947, n° 4; Budget : 1947, n° 4;
- Rapport au nom de la Commission Enseignement, Formation et Politique - Rapport au nom de la Commission Enseignement, Formation et Politique
scientifique : 1947, n° 5; scientifique : 1947, n° 5;
- Rapport au nom de la Commission Aide sociale, Santé publique et - Rapport au nom de la Commission Aide sociale, Santé publique et
Egalités des Chances : 1947, n° 6. Egalités des Chances : 1947, n° 6.
- Texte adopté par les Commissions : 1947, n°7 - Texte adopté par les Commissions : 1947, n°7
- Amendement : 1947, n°8 - Amendement : 1947, n°8
- Texte adopté en séance plénière : 1947, n°9 - Texte adopté en séance plénière : 1947, n°9
Annales : Annales :
Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre 2003. Discussion et adoption : séances des 16 et 17 décembre 2003.
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