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| Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session | Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 | 18 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention n° 187 |
| sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, | sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, |
| adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du | adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du |
| Travail à sa 95e session (1) | Travail à sa 95e session (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre | Décret portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre |
| promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève | promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève |
| le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e | le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e |
| session | session |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.La Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la |
Art. 2.La Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la |
| sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par | sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par |
| la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, sortira son | la Conférence internationale du Travail à sa 95e session, sortira son |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 18 novembre 2016. | Bruxelles, le 18 novembre 2016. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine | Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine |
| immobilier, | immobilier, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2014-2015. | (1) Session 2014-2015. |
| Document. - Projet de décret : 456 - N° 1. | Document. - Projet de décret : 456 - N° 1. |
| Session 2016-2017. | Session 2016-2017. |
| Documents. - Rapport, 456 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, | Documents. - Rapport, 456 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, |
| 456 - N° 3. | 456 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 novembre 2016. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 novembre 2016. |