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Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux Décret relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
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18 MAI 2022. - Décret relatif à l'extension de la publicité active 18 MAI 2022. - Décret relatif à l'extension de la publicité active
dans les pouvoirs locaux (1) dans les pouvoirs locaux (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article L1122-10, § 2, du Code de la démocratie

Article 1er.A l'article L1122-10, § 2, du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, les modifications suivantes sont locale et de la décentralisation, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° à l'alinéa 1er les mots « électronique ou, le cas échéant, physique 1° à l'alinéa 1er les mots « électronique ou, le cas échéant, physique
» sont insérés entre le mot « copie » et les mots « des actes »; » sont insérés entre le mot « copie » et les mots « des actes »;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
« Les copies visées à l'alinéa 1er sont consultées physiquement au « Les copies visées à l'alinéa 1er sont consultées physiquement au
siège de la commune si la transmission par voie électronique est siège de la commune si la transmission par voie électronique est
techniquement impossible. ». techniquement impossible. ».

Art. 2.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-4 rédigé

Art. 2.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-4 rédigé
comme suit : comme suit :
« Art. L3221-4. Chaque commune et chaque province dispose d'un site « Art. L3221-4. Chaque commune et chaque province dispose d'un site
internet. ». internet. ».

Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-5 rédigé

Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-5 rédigé
comme suit : comme suit :
« Art. L3221-5. Les projets de délibérations visés à l'article « Art. L3221-5. Les projets de délibérations visés à l'article
L1122-24, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de L1122-24, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de
synthèse explicative visées aux articles L1122-13, § 1er, alinéa 2, et synthèse explicative visées aux articles L1122-13, § 1er, alinéa 2, et
L1122-24, alinéa 3, concernant les points inscrits à l'ordre du jour L1122-24, alinéa 3, concernant les points inscrits à l'ordre du jour
de la séance publique du conseil communal sont portés à la de la séance publique du conseil communal sont portés à la
connaissance du public par voie de publication sur le site internet de connaissance du public par voie de publication sur le site internet de
la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la la commune ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la
publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la publication au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la
réunion. réunion.
Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1er portent la mention « Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1er portent la mention «
Projet de délibération ». Projet de délibération ».
La publication des documents visés à l'alinéa 1er porte la mention « La publication des documents visés à l'alinéa 1er porte la mention «
Projet de délibération ». ». Projet de délibération ». ».

Art. 4.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-6 rédigé

Art. 4.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-6 rédigé
comme suit : comme suit :
« Art. L3221-6. Les projets de délibération visés à l'article « Art. L3221-6. Les projets de délibération visés à l'article
L2212-11, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de L2212-11, alinéas 5 et 6, ainsi que, le cas échéant, les notes de
synthèse explicative visées à l'article L2212-22, § 1er, alinéa 4, et synthèse explicative visées à l'article L2212-22, § 1er, alinéa 4, et
§ 4, alinéa 1er, concernant les points inscrits à l'ordre du jour de § 4, alinéa 1er, concernant les points inscrits à l'ordre du jour de
la séance publique du conseil provincial sont portés à la connaissance la séance publique du conseil provincial sont portés à la connaissance
du public par voie de publication sur le site internet de la province du public par voie de publication sur le site internet de la province
ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication ou sur tout autre site internet en capacité de prévoir la publication
au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion. au plus tard dans les cinq jours francs avant celui de la réunion.
Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1er portent la mention « Les projets de délibérations visés à l'alinéa 1er portent la mention «
Projet de délibération ». Projet de délibération ».
La publication des documents visés à l'alinéa 1er porte la mention « La publication des documents visés à l'alinéa 1er porte la mention «
Projet de délibération ». ». Projet de délibération ». ».

Art. 5.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-7 rédigé

Art. 5.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-7 rédigé
comme suit : comme suit :
« Art. L3221-7. Dans les cas d'urgence visés aux articles L1122-24, « Art. L3221-7. Dans les cas d'urgence visés aux articles L1122-24,
alinéa 1er, et L2212-22, § 3, alinéa 1er, et en cas de force majeure, alinéa 1er, et L2212-22, § 3, alinéa 1er, et en cas de force majeure,
les projets de délibération et notes de synthèse explicative sont les projets de délibération et notes de synthèse explicative sont
publiés au plus tard dans un délai d'un mois après le conseil communal publiés au plus tard dans un délai d'un mois après le conseil communal
ou le conseil provincial. ». ou le conseil provincial. ».

Art. 6.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-8 rédigé

Art. 6.Dans le même Code, il est inséré un article L3221-8 rédigé
comme suit : comme suit :
« Art. L3221-8. La finalité du traitement des données à caractère « Art. L3221-8. La finalité du traitement des données à caractère
personnel au sens de l'article 4, 1), du Règlement (UE) 2016/679 du personnel au sens de l'article 4, 1), du Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection
des données) consiste à permettre le contrôle par le public du des données) consiste à permettre le contrôle par le public du
processus décisionnel des conseils communaux et provinciaux. processus décisionnel des conseils communaux et provinciaux.
Les données à caractère personnel publiées dans le cadre des articles Les données à caractère personnel publiées dans le cadre des articles
L3221-5, L3221-6 et L3221-7 sont : L3221-5, L3221-6 et L3221-7 sont :
a) les noms des mandataires, personnes non élues et candidats à ces a) les noms des mandataires, personnes non élues et candidats à ces
fonctions; fonctions;
b) toute donnée à caractère personnel relative à toute autre personne b) toute donnée à caractère personnel relative à toute autre personne
physique concernée. physique concernée.
Toute donnée à caractère personnel visée à l'alinéa 2, b), est publiée Toute donnée à caractère personnel visée à l'alinéa 2, b), est publiée
sous forme pseudonymisée au sens de l'article 4, 5), du Règlement visé sous forme pseudonymisée au sens de l'article 4, 5), du Règlement visé
à l'alinéa 1er. à l'alinéa 1er.
Le responsable du traitement consistant en la publication des données Le responsable du traitement consistant en la publication des données
à caractère personnel et en la pseudonymisation de celles-ci est à caractère personnel et en la pseudonymisation de celles-ci est
l'administration communale ou provinciale concernée. ". l'administration communale ou provinciale concernée. ".

Art. 7.L'application des articles 1er, 3, 4 et 5 est évaluée dans le

Art. 7.L'application des articles 1er, 3, 4 et 5 est évaluée dans le
rapport visé par l'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et rapport visé par l'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation. de la décentralisation.

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur :

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur :
1° le 1er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus 1° le 1er septembre 2022 pour les communes de 50 000 habitants et plus
et pour les provinces; et pour les provinces;
2° le 1er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999 2° le 1er avril 2023 pour les communes entre 12 000 et 49 999
habitants; habitants;
3° le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12 000 habitants. 3° le 1er octobre 2023 pour les communes de moins de 12 000 habitants.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Namur, le 18 mai 2022. Donné à Namur, le 18 mai 2022.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de
la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du
territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de
compétences, compétences,
W. BORSUS W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité
et des Infrastructures, et des Infrastructures,
P. HENRY P. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la
Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des
chances et des Droits des femmes, chances et des Droits des femmes,
C. MORREALE C. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la
Simplification administrative, en charge des allocations familiales, Simplification administrative, en charge des allocations familiales,
du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
C. COLLIGNON C. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des
Infrastructures sportives, Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité et du Bien-être animal, Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER C. TELLIER
_______ _______
Note Note
(1) Session 2021-2022. (1) Session 2021-2022.
Documents du Parlement wallon, 702 (2021-2022) Nos 1 à 8. Documents du Parlement wallon, 702 (2021-2022) Nos 1 à 8.
Compte rendu intégral, séance plénière du 18 mai 2022. Compte rendu intégral, séance plénière du 18 mai 2022.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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