← Retour vers "Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi "
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du | 17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du |
19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région | 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région |
de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la | de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la |
coordination du contrôle et de la surveillance des législations | coordination du contrôle et de la surveillance des législations |
régionales relatives à l'emploi | régionales relatives à l'emploi |
Ministère de la Communauté germanophone | Ministère de la Communauté germanophone |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 | Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 |
mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de | mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de |
Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la | Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la |
coordination du contrôle et de la surveillance des législations | coordination du contrôle et de la surveillance des législations |
régionales relatives à l'emploi. | régionales relatives à l'emploi. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 17 mai 2021 | Eupen, le 17 mai 2021 |
O. PAASCH | O. PAASCH |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires |
sociales, | sociales, |
de l'Aménagement du territoire et du Logement, | de l'Aménagement du territoire et du Logement, |
I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, | La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, |
L. KLINKENBERG | L. KLINKENBERG |
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, | La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 2020-2021 | Session 2020-2021 |
Documents parlementaires : 137 (2020-2021) n° 1 Projet de décret | Documents parlementaires : 137 (2020-2021) n° 1 Projet de décret |
137 (2020-2021) n° 2 Rapport | 137 (2020-2021) n° 2 Rapport |
137 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière | 137 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière |
Compte rendu intégral : 17 mai 2021 - n° 25 Discussion et vote | Compte rendu intégral : 17 mai 2021 - n° 25 Discussion et vote |