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Vue multilingue de Décret du 17/05/2021
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 MAI 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du
19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région
de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la
coordination du contrôle et de la surveillance des législations coordination du contrôle et de la surveillance des législations
régionales relatives à l'emploi régionales relatives à l'emploi
Ministère de la Communauté germanophone Ministère de la Communauté germanophone
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19
mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de
Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la
coordination du contrôle et de la surveillance des législations coordination du contrôle et de la surveillance des législations
régionales relatives à l'emploi. régionales relatives à l'emploi.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 17 mai 2021 Eupen, le 17 mai 2021
O. PAASCH O. PAASCH
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires
sociales, sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
I. WEYKMANS I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias,
L. KLINKENBERG L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
_______ _______
Note Note
Session 2020-2021 Session 2020-2021
Documents parlementaires : 137 (2020-2021) n° 1 Projet de décret Documents parlementaires : 137 (2020-2021) n° 1 Projet de décret
137 (2020-2021) n° 2 Rapport 137 (2020-2021) n° 2 Rapport
137 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière 137 (2020-2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral : 17 mai 2021 - n° 25 Discussion et vote Compte rendu intégral : 17 mai 2021 - n° 25 Discussion et vote
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