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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant | économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant |
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, | l'encouragement et la protection réciproques des investissements, |
signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1) | signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la |
République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection | République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection |
réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997, | réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997, |
sortira son plein et entier effet. | sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qui soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qui soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 17 juillet 2000. | Bruxelles, le 17 juillet 2000. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et |
Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure | Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure |
et des Affaires européennes, | et des Affaires européennes, |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de | Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de |
l'Energie, | l'Energie, |
S. STEVAERT | S. STEVAERT |
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des | Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des |
Chances, | Chances, |
Mme M. VOGELS | Mme M. VOGELS |
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires | Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires |
bruxelloises | bruxelloises |
et de la Coopération au Développement, | et de la Coopération au Développement, |
B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, | Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, |
Mme M. VANDERPOORTEN | Mme M. VANDERPOORTEN |
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, | Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, | Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, |
Mme V. DUA | Mme V. DUA |
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique |
et des Sports, | et des Sports, |
J. SAUWENS | J. SAUWENS |
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et | Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et |
des Médias, | des Médias, |
D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
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Note | Note |
(1) Session 1999-2000 | (1) Session 1999-2000 |
Documents. - Projet de décret : 175, n° 1. - Rapport : 175, n° 2. - | Documents. - Projet de décret : 175, n° 1. - Rapport : 175, n° 2. - |
Texte adopté par l'Assemblée plénière : 175, n° 3. | Texte adopté par l'Assemblée plénière : 175, n° 3. |
Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 juillet 2000. | Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 juillet 2000. |