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Vue multilingue de Décret du 17/07/2000
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union
économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1) signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, santionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la

République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection
réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997, réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997,
sortira son plein et entier effet. sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qui soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qui soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2000. Bruxelles, le 17 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et
Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure
et des Affaires européennes, et des Affaires européennes,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de
l'Energie, l'Energie,
S. STEVAERT S. STEVAERT
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme M. VOGELS Mme M. VOGELS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Affaires
bruxelloises bruxelloises
et de la Coopération au Développement, et de la Coopération au Développement,
B. ANCIAUX B. ANCIAUX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,
Mme M. VANDERPOORTEN Mme M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique
et des Sports, et des Sports,
J. SAUWENS J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et
des Médias, des Médias,
D. VAN MECHELEN D. VAN MECHELEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 1999-2000 (1) Session 1999-2000
Documents. - Projet de décret : 175, n° 1. - Rapport : 175, n° 2. - Documents. - Projet de décret : 175, n° 1. - Rapport : 175, n° 2. -
Texte adopté par l'Assemblée plénière : 175, n° 3. Texte adopté par l'Assemblée plénière : 175, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 juillet 2000. Annales. - Discussion et adoption : Séances des 4 et 5 juillet 2000.
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