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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de | 17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de |
coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région | coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région |
wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes | wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes |
handicapées (1) | handicapées (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 | DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 |
entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant | entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant |
l'intégration professionnelle des personnes handicapées | l'intégration professionnelle des personnes handicapées |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
régionale. | régionale. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 juin |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 juin |
2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant | 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant |
l'intégration professionnelle des personnes handicapées. | l'intégration professionnelle des personnes handicapées. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 17 février 2012. | Bruxelles, le 17 février 2012. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de | La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de |
l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
F. VAN DEN BOSSCHE | F. VAN DEN BOSSCHE |
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2011-2012 : | (1) Session 2011-2012 : |
Documents. Proposition de décret : 1297, n° 1. - Rapport : 1297, n° 2. | Documents. Proposition de décret : 1297, n° 1. - Rapport : 1297, n° 2. |
- Texte adopté en séance plénière : 1297, n° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1297, n° 3. |
Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012. | Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012. |