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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de | 17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région | coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région |
| wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes | wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes |
| handicapées (1) | handicapées (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 | DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 |
| entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant | entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant |
| l'intégration professionnelle des personnes handicapées | l'intégration professionnelle des personnes handicapées |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 juin |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 juin |
| 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant | 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant |
| l'intégration professionnelle des personnes handicapées. | l'intégration professionnelle des personnes handicapées. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 17 février 2012. | Bruxelles, le 17 février 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de | La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| F. VAN DEN BOSSCHE | F. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | l'Aménagement du Territoire et des Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012 : | (1) Session 2011-2012 : |
| Documents. Proposition de décret : 1297, n° 1. - Rapport : 1297, n° 2. | Documents. Proposition de décret : 1297, n° 1. - Rapport : 1297, n° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1297, n° 3. | - Texte adopté en séance plénière : 1297, n° 3. |
| Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012. | Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012. |