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Vue multilingue de Décret du 17/02/2012
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de 17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de
coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région
wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes
handicapées (1) handicapées (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009
entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant
l'intégration professionnelle des personnes handicapées l'intégration professionnelle des personnes handicapées

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

régionale. régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 juin

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 juin

2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant
l'intégration professionnelle des personnes handicapées. l'intégration professionnelle des personnes handicapées.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 17 février 2012. Bruxelles, le 17 février 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de
l'Economie sociale, l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
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Note Note
(1) Session 2011-2012 : (1) Session 2011-2012 :
Documents. Proposition de décret : 1297, n° 1. - Rapport : 1297, n° 2. Documents. Proposition de décret : 1297, n° 1. - Rapport : 1297, n° 2.
- Texte adopté en séance plénière : 1297, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1297, n° 3.
Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012. Annales. Discussion et adoption : séance du 8 février 2012.
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