← Retour vers "Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 "
| Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 | Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à | 16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à |
| Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume | Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume |
| de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double | de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double |
| imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 | imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 |
| juin 1987 (1) | juin 1987 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de | 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de |
| Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur | Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur |
| le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, telle que modifiée par le | le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, telle que modifiée par le |
| Protocole fait à Bruxelles le 9 juillet 2013; | Protocole fait à Bruxelles le 9 juillet 2013; |
| 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la | 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la |
| Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie | Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie |
| tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le | tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le |
| revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987. | revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 16 octobre 2015. | Namur, le 16 octobre 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation | Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation |
| à la Grande Région, | à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Documents du Parlement wallon, 270 (2015-2016) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 270 (2015-2016) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015. | Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |