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| Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 | Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à | 16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à |
| Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de | Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de |
| Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double | Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double |
| imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière | imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière |
| d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril | d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril |
| 2007 (1) | 2007 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : | Article unique. Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du | 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du |
| Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude | Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude |
| et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la | et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la |
| fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le | fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007, telle que modifiée par le |
| Protocole fait à Bruxelles le 17 mai 2010; | Protocole fait à Bruxelles le 17 mai 2010; |
| 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la | 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la |
| Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda | Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda |
| tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et | tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et |
| l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la | l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la |
| fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007. | fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 16 octobre 2015. | Namur, le 16 octobre 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation | Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation |
| à la Grande Région, | à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Documents du Parlement wallon, 273 (2015-2016), nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 273 (2015-2016), nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015. | Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |