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| Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
| européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre | européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre |
| part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe | part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe |
| des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de | des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de |
| l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de | l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du Protocole de |
| Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements | Kyoto à la Convention-Cadre des Nations unies sur les changements |
| climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (1) | climatiques, fait à Bruxelles le 1er avril 2015 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre l'Union européenne et ses Etats | Article unique. L'Accord entre l'Union européenne et ses Etats |
| membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la | membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la |
| participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de | participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de |
| l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de | l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de |
| la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la | la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto à la |
| Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, | Convention-Cadre des Nations unies sur les changements climatiques, |
| fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet. | fait à Bruxelles le 1er avril 2015, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 16 octobre 2015. | Namur, le 16 octobre 2015. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |
| Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et | Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et |
| du Patrimoine, | du Patrimoine, |
| M. PREVOT | M. PREVOT |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du |
| Numérique, | Numérique, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de | Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, | Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| C. LACROIX | C. LACROIX |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation | Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation |
| à la Grande Région, | à la Grande Région, |
| R. COLLIN | R. COLLIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2015-2016. | (1) Session 2015-2016. |
| Documents du Parlement wallon, 267 (2015-2016) Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 267 (2015-2016) Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015. | Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |