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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le | 16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le |
| Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but | Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but |
| lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions | lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions |
| diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 | diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 |
| février 2021 (1) | février 2021 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur | Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur |
| l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la | l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la |
| famille du personnel de missions diplomatiques et de postes | famille du personnel de missions diplomatiques et de postes |
| consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein | consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein |
| et entier effet. | et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 16 novembre 2023. | Namur, le 16 novembre 2023. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité |
| et des Infrastructures, | et des Infrastructures, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des | Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des |
| chances et des Droits des femmes, | chances et des Droits des femmes, |
| C. MORREALE | C. MORREALE |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| C. COLLIGNON | C. COLLIGNON |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2023-2024. | (1) Session 2023-2024. |
| Documents du Parlement wallon, 1269 (2022-2023) Nos 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 1269 (2022-2023) Nos 1 à 3 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 16 novembre 2023 | Compte rendu intégral, séance plénière du 16 novembre 2023 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |