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Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005 | Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
16 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord modifiant | 16 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'Accord modifiant |
l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats | l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats |
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté | d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté |
européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 | européenne et ses Etats membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 |
juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005 (1) | juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005 (1) |
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. L'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les | Article unique. L'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les |
membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, | membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, |
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre | d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre |
part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin | part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin |
2005, sortira son plein et entier effet. | 2005, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 16 novembre 2007. | Bruxelles, le 16 novembre 2007. |
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, | La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, |
chargée de l'Enseignement obligatoire, | chargée de l'Enseignement obligatoire, |
Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
Recherche scientifique et des Relations internationales, | Recherche scientifique et des Relations internationales, |
Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, de la | Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, de la |
Fonction publique et des Sports, | Fonction publique et des Sports, |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |
La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, | La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, |
Mme F. LAANAN | Mme F. LAANAN |
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, | Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, |
M. TARABELLA | M. TARABELLA |
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, | La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, |
Mme C. FONCK | Mme C. FONCK |
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Note | Note |
(1) Session 2007-2008 : | (1) Session 2007-2008 : |
Documents du Conseil. - Projet de décret, n°463-1. - Rapport, n° | Documents du Conseil. - Projet de décret, n°463-1. - Rapport, n° |
463-2. | 463-2. |
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 13 | Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 13 |
novembre 2007. | novembre 2007. |