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Décret portant reprise du Service des taxes de circulation | Décret portant reprise du Service des taxes de circulation |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
16 MARS 2012. - Décret portant reprise du Service des taxes de | 16 MARS 2012. - Décret portant reprise du Service des taxes de |
circulation (1) | circulation (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
DECRET portant reprise du Service des taxes de circulation | DECRET portant reprise du Service des taxes de circulation |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2011, la Région flamande assure le |
Art. 2.A partir du 1er janvier 2011, la Région flamande assure le |
service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la | service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la |
taxe de mise en circulation et l'eurovignette, visée à l'article 3, | taxe de mise en circulation et l'eurovignette, visée à l'article 3, |
alinéa premier, 10° à 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 | alinéa premier, 10° à 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 |
relative au financement des Communautés et des Régions. | relative au financement des Communautés et des Régions. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 16 mars 2012. | Bruxelles, le 16 mars 2012. |
Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de | Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de |
l'Aménagement du Territoire et des Sports | l'Aménagement du Territoire et des Sports |
Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
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Note | Note |
(1) Session 2011-2012 | (1) Session 2011-2012 |
Documents | Documents |
- Projet de décret : 1430 - N° 1 | - Projet de décret : 1430 - N° 1 |
- Rapport : 1430 - N° 2 | - Rapport : 1430 - N° 2 |
- Texte adopté en séance plénière : 1430 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1430 - N° 3 |
Annales - Discussion et adoption : Séance du 7 mars 2012. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 7 mars 2012. |