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Vue multilingue de Décret du 16/03/2012
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Décret portant reprise du Service des taxes de circulation Décret portant reprise du Service des taxes de circulation
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 MARS 2012. - Décret portant reprise du Service des taxes de 16 MARS 2012. - Décret portant reprise du Service des taxes de
circulation (1) circulation (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET portant reprise du Service des taxes de circulation DECRET portant reprise du Service des taxes de circulation

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2011, la Région flamande assure le

Art. 2.A partir du 1er janvier 2011, la Région flamande assure le

service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, la
taxe de mise en circulation et l'eurovignette, visée à l'article 3, taxe de mise en circulation et l'eurovignette, visée à l'article 3,
alinéa premier, 10° à 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 alinéa premier, 10° à 12° de la loi spéciale du 16 janvier 1989
relative au financement des Communautés et des Régions. relative au financement des Communautés et des Régions.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 16 mars 2012. Bruxelles, le 16 mars 2012.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports l'Aménagement du Territoire et des Sports
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2011-2012 (1) Session 2011-2012
Documents Documents
- Projet de décret : 1430 - N° 1 - Projet de décret : 1430 - N° 1
- Rapport : 1430 - N° 2 - Rapport : 1430 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 1430 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1430 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 7 mars 2012. Annales - Discussion et adoption : Séance du 7 mars 2012.
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