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| Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire | Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 16 JUIN 2023. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre | 16 JUIN 2023. - Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre |
| 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en | 2005 et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en |
| ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire (1) | ce qui concerne la cessation de la qualité d'agent statutaire (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret | Décret modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret |
| du 22 décembre 2017 | du 22 décembre 2017 |
| sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la | sur l'administration locale, en ce qui concerne la cessation de la |
| qualité d'agent statutaire | qualité d'agent statutaire |
| CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire | CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et |
| régionale. | régionale. |
| CHAPITRE 2. - Modifications du décret provincial du 9 décembre 2005 | CHAPITRE 2. - Modifications du décret provincial du 9 décembre 2005 |
Art. 2.Au titre III, chapitre III, du décret provincial du 9 décembre |
Art. 2.Au titre III, chapitre III, du décret provincial du 9 décembre |
| 2005, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 29 juin 2012, 3 juin | 2005, modifié par les décrets des 30 avril 2009, 29 juin 2012, 3 juin |
| 2016 et 6 juillet 2018, est inséré une section VI, rédigée comme suit | 2016 et 6 juillet 2018, est inséré une section VI, rédigée comme suit |
| : | : |
| « Section VI. Cessation de la qualité d'agent statutaire ». | « Section VI. Cessation de la qualité d'agent statutaire ». |
Art. 3.Au même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 23 |
Art. 3.Au même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 23 |
| décembre 2021, à la section VI, insérée par l'article 2, est inséré un | décembre 2021, à la section VI, insérée par l'article 2, est inséré un |
| article 111bis, rédigé comme suit : | article 111bis, rédigé comme suit : |
| « Art. 111bis.Sans préjudice de l'application de l'article 111, |
« Art. 111bis.Sans préjudice de l'application de l'article 111, |
| alinéa 4, du présent décret, pour la cessation de la qualité d'agent | alinéa 4, du présent décret, pour la cessation de la qualité d'agent |
| statutaire, l'article 15 et le titre Ier, chapitre IV, de la loi du 3 | statutaire, l'article 15 et le titre Ier, chapitre IV, de la loi du 3 |
| juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'exception des | juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'exception des |
| articles 33, 37, § 1er, alinéa 5, § 2 à § 4, 37/3, 37/5, 37/7, 37/11, | articles 33, 37, § 1er, alinéa 5, § 2 à § 4, 37/3, 37/5, 37/7, 37/11, |
| 38 et 39bis, s'appliquent par analogie. | 38 et 39bis, s'appliquent par analogie. |
| La cessation de la qualité d'agent statutaire ne doit pas être | La cessation de la qualité d'agent statutaire ne doit pas être |
| manifestement déraisonnable. La cessation est fondée sur des raisons | manifestement déraisonnable. La cessation est fondée sur des raisons |
| liées à la conduite ou à l'aptitude de l'agent ou sur les nécessités | liées à la conduite ou à l'aptitude de l'agent ou sur les nécessités |
| du fonctionnement de l'administration. Il ne doit pas s'agir d'une | du fonctionnement de l'administration. Il ne doit pas s'agir d'une |
| cessation qui n'aurait jamais été décidée par une administration | cessation qui n'aurait jamais été décidée par une administration |
| provinciale agissant de manière normale et raisonnable. | provinciale agissant de manière normale et raisonnable. |
| Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la cessation | Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la cessation |
| du régime statutaire. ». | du régime statutaire. ». |
Art. 4.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
Art. 4.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
| 23 décembre 2021, est inséré dans la même section VI un article | 23 décembre 2021, est inséré dans la même section VI un article |
| 111ter, rédigé comme suit : | 111ter, rédigé comme suit : |
| « Art. 111ter.Les cours et tribunaux visés aux articles 578 et 607 du |
« Art. 111ter.Les cours et tribunaux visés aux articles 578 et 607 du |
| Code judiciaire du 10 octobre 1967, sont compétents pour connaître des | Code judiciaire du 10 octobre 1967, sont compétents pour connaître des |
| litiges relatifs à la cessation de la qualité d'agent statutaire visée | litiges relatifs à la cessation de la qualité d'agent statutaire visée |
| à l'article 111bis du présent décret. ». | à l'article 111bis du présent décret. ». |
Art. 5.A l'article 116 du même décret, remplacé par le décret du 6 |
Art. 5.A l'article 116 du même décret, remplacé par le décret du 6 |
| juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes : | juillet 2018, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, les points 4° et 5° sont abrogés ; | 1° au paragraphe 1er, les points 4° et 5° sont abrogés ; |
| 2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ; | 2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ; |
| 3° au paragraphe 3, le membre de phrase « , à l'exception de la | 3° au paragraphe 3, le membre de phrase « , à l'exception de la |
| démission d'office et de la révocation, » est abrogé. | démission d'office et de la révocation, » est abrogé. |
Art. 6.A l'article 130, alinéa 2, du même décret, remplacé par le |
Art. 6.A l'article 130, alinéa 2, du même décret, remplacé par le |
| décret du 6 juillet 2018, le membre de phrase « , une démission | décret du 6 juillet 2018, le membre de phrase « , une démission |
| d'office ou une révocation » est abrogé. | d'office ou une révocation » est abrogé. |
| CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur | CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 22 décembre 2017 sur |
| l'administration locale | l'administration locale |
Art. 7.A la partie 2, titre 2, chapitre 4, section 3, du décret du 22 |
Art. 7.A la partie 2, titre 2, chapitre 4, section 3, du décret du 22 |
| décembre 2017 sur l'administration locale, modifié par le décret du 16 | décembre 2017 sur l'administration locale, modifié par le décret du 16 |
| juillet 2021, est ajouté une sous-section 6, rédigée comme suit : | juillet 2021, est ajouté une sous-section 6, rédigée comme suit : |
| « Sous-section 6. Cessation de la qualité d'agent statutaire ». | « Sous-section 6. Cessation de la qualité d'agent statutaire ». |
Art. 8.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
Art. 8.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
| 25 février 2022, dans la sous-section 6, insérée par l'article 7, est | 25 février 2022, dans la sous-section 6, insérée par l'article 7, est |
| inséré un article 194/1, rédigé comme suit : | inséré un article 194/1, rédigé comme suit : |
| « Art. 194/1.Sans préjudice de l'application de l'article 194, alinéa |
« Art. 194/1.Sans préjudice de l'application de l'article 194, alinéa |
| 4, du présent décret, pour la cessation de la qualité d'agent | 4, du présent décret, pour la cessation de la qualité d'agent |
| statutaire, l'article 15 et le titre Ier, chapitre IV, de la loi du 3 | statutaire, l'article 15 et le titre Ier, chapitre IV, de la loi du 3 |
| juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'exception des | juillet 1978 relative aux contrats de travail, à l'exception des |
| articles 33, 37, § 1er, alinéa 5, § 2 à § 4, 37/3, 37/5, 37/7, 37/11, | articles 33, 37, § 1er, alinéa 5, § 2 à § 4, 37/3, 37/5, 37/7, 37/11, |
| 38 et 39bis, s'appliquent par analogie. | 38 et 39bis, s'appliquent par analogie. |
| La cessation de la qualité d'agent statutaire ne doit pas être | La cessation de la qualité d'agent statutaire ne doit pas être |
| manifestement déraisonnable. La cessation est fondée sur des raisons | manifestement déraisonnable. La cessation est fondée sur des raisons |
| liées à la conduite ou à l'aptitude de l'agent ou sur les nécessités | liées à la conduite ou à l'aptitude de l'agent ou sur les nécessités |
| du fonctionnement de l'administration. Il ne doit pas s'agir d'une | du fonctionnement de l'administration. Il ne doit pas s'agir d'une |
| cessation qui n'aurait jamais été décidée par une administration | cessation qui n'aurait jamais été décidée par une administration |
| locale agissant de manière normale et raisonnable. | locale agissant de manière normale et raisonnable. |
| Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la cessation | Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la cessation |
| du régime statutaire. ». | du régime statutaire. ». |
Art. 9.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
Art. 9.Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du |
| 25 février 2022, dans la même sous-section 6, est inséré un article | 25 février 2022, dans la même sous-section 6, est inséré un article |
| 194/2, rédigé comme suit : | 194/2, rédigé comme suit : |
| « Art. 194/2.Les cours et tribunaux visés aux articles 578 et 607 du |
« Art. 194/2.Les cours et tribunaux visés aux articles 578 et 607 du |
| Code judiciaire du 10 octobre 1967, sont compétents pour connaître des | Code judiciaire du 10 octobre 1967, sont compétents pour connaître des |
| litiges relatifs à la cessation de la qualité d'agent statutaire visée | litiges relatifs à la cessation de la qualité d'agent statutaire visée |
| à l'article 194/ 1 du présent décret. ». | à l'article 194/ 1 du présent décret. ». |
Art. 10.A l'article 200 du même décret, sont apportées les |
Art. 10.A l'article 200 du même décret, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° au paragraphe 1er, les points 4° et 5° sont abrogés ; | 1° au paragraphe 1er, les points 4° et 5° sont abrogés ; |
| 2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ; | 2° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ; |
| 3° au paragraphe 4, le membre de phrase « , à l'exception de la | 3° au paragraphe 4, le membre de phrase « , à l'exception de la |
| démission d'office et de la révocation, » est abrogé. | démission d'office et de la révocation, » est abrogé. |
Art. 11.Dans l'article 210, alinéa 2, du même décret, le membre de |
Art. 11.Dans l'article 210, alinéa 2, du même décret, le membre de |
| phrase « , une démission d'office ou une révocation » est abrogé. | phrase « , une démission d'office ou une révocation » est abrogé. |
| CHAPITRE 4. - Disposition finale | CHAPITRE 4. - Disposition finale |
Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du |
Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le premier jour du |
| troisième mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours, qui prend | troisième mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours, qui prend |
| cours le jour après sa publication au Moniteur belge. | cours le jour après sa publication au Moniteur belge. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 16 juin 2023. | Bruxelles, le 16 juin 2023. |
| Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance | Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance |
| publique, de l'Insertion civique | publique, de l'Insertion civique |
| et de l'Egalité des Chances, | et de l'Egalité des Chances, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2022-2023 | (1) Session 2022-2023 |
| Documents : - Projet de décret : 1631 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 1631 - N° 1 |
| - Amendements : 1631 - N° 2 | - Amendements : 1631 - N° 2 |
| - Rapport : 1631 - N° 3 | - Rapport : 1631 - N° 3 |
| - Texte adopté en séance plénière : 1631 - N° 4 | - Texte adopté en séance plénière : 1631 - N° 4 |
| Annales - Discussion et adoption : séance du 14 juin 2023. | Annales - Discussion et adoption : séance du 14 juin 2023. |