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Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 | Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 |
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16 JUIN 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la | 16 JUIN 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la |
Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 | Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 |
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté |
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales | CHAPITRE 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles |
115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, | 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, |
129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des | 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des |
articles 138 et 178 de la Constitution. | articles 138 et 178 de la Constitution. |
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits |
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits |
inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés | inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés |
comme suit : | comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
Crédits de liquidation | Crédits de liquidation |
Crédits | Crédits |
Initiaux | Initiaux |
564.752,00 | 564.752,00 |
568.009,00 | 568.009,00 |
1er Ajustement | 1er Ajustement |
+ 13.000,00 | + 13.000,00 |
+ 13.000,00 | + 13.000,00 |
Ajustés | Ajustés |
577.752,00 | 577.752,00 |
581.009,00 | 581.009,00 |
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques | CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques |
Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 : |
Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 : |
Provision index. | Provision index. |
Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le crédit | Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le crédit |
inscrit à l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 « Provision index » | inscrit à l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 « Provision index » |
peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes | peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes |
allocations de base nécessitant une augmentation en raison de | allocations de base nécessitant une augmentation en raison de |
l'indexation, du budget décrétal de la Commission communautaire | l'indexation, du budget décrétal de la Commission communautaire |
française. | française. |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation |
par l'Assemblée. | par l'Assemblée. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |