Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Décret du 16/06/2022
← Retour vers "Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022"
Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
16 JUIN 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la 16 JUIN 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la
Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022 Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128,
129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des
articles 138 et 178 de la Constitution. articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits

inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés
comme suit : comme suit :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
Crédits de liquidation Crédits de liquidation
Crédits Crédits
Initiaux Initiaux
564.752,00 564.752,00
568.009,00 568.009,00
1er Ajustement 1er Ajustement
+ 13.000,00 + 13.000,00
+ 13.000,00 + 13.000,00
Ajustés Ajustés
577.752,00 577.752,00
581.009,00 581.009,00
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 :

Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 :

Provision index. Provision index.
Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le crédit Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le crédit
inscrit à l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 « Provision index » inscrit à l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 « Provision index »
peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes
allocations de base nécessitant une augmentation en raison de allocations de base nécessitant une augmentation en raison de
l'indexation, du budget décrétal de la Commission communautaire l'indexation, du budget décrétal de la Commission communautaire
française. française.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation

par l'Assemblée. par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
^