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| Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012 | Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au | 16 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment aux amendements au |
| protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution | protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution |
| atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux | atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux |
| lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012 (1) | lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Les amendements au protocole de 1998 à la Convention de |
Article 1er.Les amendements au protocole de 1998 à la Convention de |
| 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, | 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, |
| relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012, | relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012, |
| sortiront leur plein et entier effet. | sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 2.Sous réserve du troisième alinéa, les amendements aux annexes |
Art. 2.Sous réserve du troisième alinéa, les amendements aux annexes |
| II, III, IV, V et VII du même protocole, qui seront adoptés en | II, III, IV, V et VII du même protocole, qui seront adoptés en |
| application de l'article 13, paragraphe 4 ou 5ter du même protocole, | application de l'article 13, paragraphe 4 ou 5ter du même protocole, |
| sortiront leur plein et entier effet. | sortiront leur plein et entier effet. |
| Le Gouvernement notifie au Parlement tout amendement aux annexes II, | Le Gouvernement notifie au Parlement tout amendement aux annexes II, |
| III, IV, V et VII du même protocole, dans un délai de deux mois à | III, IV, V et VII du même protocole, dans un délai de deux mois à |
| compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission | compter de la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission |
| les a communiqués aux Parties. | les a communiqués aux Parties. |
| Dans un délai de deux mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, | Dans un délai de deux mois suivant la notification visée à l'alinéa 2, |
| le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement d'annexe, tel que | le Parlement peut s'opposer à ce qu'un amendement d'annexe, tel que |
| visé aux alinéas 1er et 2, sorte son plein et entier effet. | visé aux alinéas 1er et 2, sorte son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 16 juillet 2020. | Namur, le 16 juillet 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des | Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des |
| femmes, | femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2019-2020. | (1) Session 2019-2020. |
| Documents du Parlement wallon, 179 (2019-2020) Nos 1 à 4. | Documents du Parlement wallon, 179 (2019-2020) Nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2020. | Compte rendu intégral, séance plénière du 15 juillet 2020. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |