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| Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008 | Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat | 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat |
| économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté | économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté |
| européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits | européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits |
| à Bridgetown, le 15 octobre 2008 (1) | à Bridgetown, le 15 octobre 2008 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats | Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats |
| du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats | du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats |
| membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 | membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 |
| octobre 2008. | octobre 2008. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.L'Accord de Partenariat économique entre les Etats du |
Art. 2.L'Accord de Partenariat économique entre les Etats du |
| Cariforum, d'une part, et la Communauté européennes et ses Etats | Cariforum, d'une part, et la Communauté européennes et ses Etats |
| membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 | membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 |
| octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet. | octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 16 juillet 2010. | Bruxelles, le 16 juillet 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K. PEETERS. | K. PEETERS. |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2009-2010. | (1) Session 2009-2010. |
| Documents. - Projet de décret, 308 - N° 1. - Rapport de l'audition, | Documents. - Projet de décret, 308 - N° 1. - Rapport de l'audition, |
| 308 - N° 2. - Rapport, 308 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, | 308 - N° 2. - Rapport, 308 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, |
| 308 - N° 4. | 308 - N° 4. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 8 juillet 2010. | Annales. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 8 juillet 2010. |