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| Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999 | Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au deuxième Protocole | 16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au deuxième Protocole |
| relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des | relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des |
| biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars | biens culturels en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars |
| 1999 (1) | 1999 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la | Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la |
| Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels | Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels |
| en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999. | en cas de conflit armé, établie à La Haye le 26 mars 1999. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et |
| régionale. | régionale. |
Art. 2.Le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de |
Art. 2.Le deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de |
| 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, | 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, |
| établie à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet. | établie à La Haye le 26 mars 1999, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 16 juillet 2010. | Bruxelles, le 16 juillet 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
| l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires | Le Ministre flamand des Affaires administratives, des Affaires |
| intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
| Culture, | Culture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2009-2010. | (1) Session 2009-2010. |
| Documents. - Projet de décret, 566 - N° 1. - Rapport, 566 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 566 - N° 1. - Rapport, 566 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière, 526 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 526 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance matinale du 7 juillet 2010 | Annales. - Discussion et adoption. Séance matinale du 7 juillet 2010 |
| et séance d'après-midi du 8 juillet 2010. | et séance d'après-midi du 8 juillet 2010. |