← Retour vers "Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session "
| Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session | Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54e session |
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| 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne | 16 JANVIER 2025. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne |
| les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté | les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté |
| française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la | française à la Région wallonne, à la Convention n° 131 concernant la |
| fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en | fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en |
| voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la | voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la |
| Conférence Internationale du Travail à sa 54e session (1) | Conférence Internationale du Travail à sa 54e session (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. | Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. |
Art. 2.La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires |
Art. 2.La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires |
| minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de | minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de |
| développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence | développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence |
| Internationale du Travail à sa 54e session, sortira son plein et | Internationale du Travail à sa 54e session, sortira son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 16 janvier 2025. | Namur, le 16 janvier 2025. |
| Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la | Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la |
| Recherche, du Bien-être animal, | Recherche, du Bien-être animal, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de | Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de |
| la Mobilité et des Pouvoirs locaux, | la Mobilité et des Pouvoirs locaux, |
| F. DESQUESNES | F. DESQUESNES |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du |
| Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de | Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| Y. COPPIETERS | Y. COPPIETERS |
| La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification | La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification |
| administrative et des Infrastructures sportives, | administrative et des Infrastructures sportives, |
| J. GALANT | J. GALANT |
| La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, | La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, |
| V. LESCRENIER | V. LESCRENIER |
| La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des | La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| C. NEVEN | C. NEVEN |
| La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| A.-C. DALCQ | A.-C. DALCQ |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2024-2025. | (1) Session 2024-2025. |
| Documents du Parlement wallon, 94 (2024-2025) N° 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 94 (2024-2025) N° 1 à 3 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 15 janvier 2025 | Compte rendu intégral, séance plénière du 15 janvier 2025 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |