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Vue multilingue de Décret du 16/02/2017
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Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial
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16 FEVRIER 2017. - Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 16 FEVRIER 2017. - Décret visant à modifier l'article 97 du décret du
11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du
décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014
abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de
l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
et formant le Code du Développement territorial (1) et formant le Code du Développement territorial (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999

Article 1er.Dans l'article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement, le mot « deux » est remplacé par le relatif au permis d'environnement, le mot « deux » est remplacé par le
mot « cinq ». mot « cinq ».

Art. 2.Dans l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le

Art. 2.Dans l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le
décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater
à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme,
du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et
129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement
territorial, les mots « 3° à l'alinéa 7, le mot « deux » est remplacé territorial, les mots « 3° à l'alinéa 7, le mot « deux » est remplacé
par le mot « trois ». » sont supprimés. par le mot « trois ». » sont supprimés.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 16 février 2017. Namur, le 16 février 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et
du Patrimoine, du Patrimoine,
M. PREVOT M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du
Numérique, Numérique,
J-C. MARCOURT J-C. MARCOURT
La Ministre de l'Emploi et de la Formation, La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la
Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal, Mobilité et des Transports et du Bien-Etre animal,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification
administrative et de l'Energie, administrative et de l'Energie,
C. LACROIX C. LACROIX
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,
P-Y. DERMAGNE P-Y. DERMAGNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du
Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande
Région, Région,
R. COLLIN R. COLLIN
___________________ ___________________
(1) Session 2016-2017. (1) Session 2016-2017.
Documents du Parlement wallon, 724 (2016-2017) Nos 1 à 3. Documents du Parlement wallon, 724 (2016-2017) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 15 février 2017. Compte rendu intégral, séance plénière du 15 février 2017.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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