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Vue multilingue de Décret du 16/12/2022
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Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de 16 DECEMBRE 2022. - Décret ajustant le budget général des dépenses de
la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. -
Deuxième ajustement Deuxième ajustement
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles

115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128,
129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des
articles 138 et 178 de la Constitution. articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits

inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2022 sont ajustés
comme suit : comme suit :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
Crédits de liquidation Crédits de liquidation
Crédits Crédits
Initiaux Initiaux
564.752,00 564.752,00
568.009,00 568.009,00
1er Ajustement 1er Ajustement
+ 13.000,00 + 13.000,00
+ 13.000,00 + 13.000,00
2ème Ajustement 2ème Ajustement
- 5.290,00 - 5.290,00
+ 5.037,00 + 5.037,00
Ajustés Ajustés
572.462,00 572.462,00
586.046,00 586.046,00
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 :

Art. 3.Création d'un nouveau centre financier 30.001.00.43 01.01 :

Provision de toute nature et 30.001.00.44 01.01 " Provision Energie ». Provision de toute nature et 30.001.00.44 01.01 " Provision Energie ».
Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, le crédit inscrit
a l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 " Provision de toute nature a l'allocations de base 30.001.00.43 01.01 " Provision de toute nature
» et 30.001.44 01.01 " Provision Energie » peuvent être redistribuées, » et 30.001.44 01.01 " Provision Energie » peuvent être redistribuées,
par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du
budget décrétal de la Commission communautaire française. budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation

par l'Assemblée. par l'Assemblée.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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