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Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de 16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de
la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1) la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté
flamande pour l'année budgétaire 2023 flamande pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et
régionale. régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par :
1° LIT 1 : dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la 1° LIT 1 : dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la
Communauté flamande concernant les matières communes ; Communauté flamande concernant les matières communes ;
2° LIT 2 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux 2° LIT 2 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux
compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ; compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;
3° LIT 3 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux 3° LIT 3 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux
compétences visées à l'article 39 de la Constitution. compétences visées à l'article 39 de la Constitution.
GENERALITES GENERALITES

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la
Communauté flamande sont estimées à : Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
PR PR
LIBELLE LIBELLE
RECETTES GENERALES RECETTES GENERALES
LIT LIT
CA CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 3
1 1
CB CB
PROVISIONS PROVISIONS
530 758 530 758
1 1
CC CC
POLITIQUE BUDGETAIRE POLITIQUE BUDGETAIRE
33 223 537 33 223 537
1, 2, 3 1, 2, 3
CD CD
FISCALITE FISCALITE
17 113 538 17 113 538
3 3
CE CE
OPERATIONS FINANCIERES OPERATIONS FINANCIERES
409 727 409 727
1 1
EA EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
850 850
1 1
EC EC
ECONOMIE ECONOMIE
87 362 87 362
3 3
EE EE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE RECHERCHE SCIENTIFIQUE
0 0
1 1
EF EF
INNOVATION INNOVATION
109 109
1 1
EG EG
COMMUNICATION SCIENTIFIQUE COMMUNICATION SCIENTIFIQUE
0 0
1 1
FA FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
0 0
1 1
FG FG
SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
2 515 2 515
2 2
GA GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5 5
1 1
GC GC
BIEN-ETRE BIEN-ETRE
220 220
2 2
GD GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
3 578 3 578
2 2
GE GE
GRANDIR GRANDIR
7 7
2 2
GH GH
PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
0 0
2 2
GI GI
INFRASTRUCTURE DE SOINS INFRASTRUCTURE DE SOINS
23 776 23 776
2 2
HA HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
74 74
1 1
PR PR
LIBELLE LIBELLE
RECETTES GENERALES RECETTES GENERALES
LIT LIT
HB HB
AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES
20 481 20 481
2 2
HE HE
MEDIAS MEDIAS
12 265 12 265
2 2
HF HF
SPORTS SPORTS
1 056 1 056
2 2
JA JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 486 4 486
1 1
JD JD
EMPLOI EMPLOI
256 233 256 233
3 3
JE JE
ECONOMIE SOCIALE ECONOMIE SOCIALE
131 131
3 3
KA KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 388 3 388
1 1
KD KD
AGRICULTURE ET PECHE EN MER AGRICULTURE ET PECHE EN MER
20 000 20 000
3 3
MA MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
200 200
1 1
MD MD
AEROPORTS REGIONAUX AEROPORTS REGIONAUX
14 14
3 3
MF MF
POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE
2 486 2 486
3 3
MH MH
INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE
250 926 250 926
3 3
MI MI
INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET -POLITIQUE INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET -POLITIQUE
141 071 141 071
3 3
QA QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 717 3 717
1 1
QC QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
1 317 1 317
3 3
QD QD
HABITATION HABITATION
5 527 5 527
3 3
QE QE
ENERGIE ENERGIE
13 469 13 469
3 3
QG QG
PATRIMOINE IMMOBILIER PATRIMOINE IMMOBILIER
1 077 1 077
3 3
QH QH
CLIMAT CLIMAT
60 000 60 000
3 3
SA SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 929 3 929
1 1
SD SD
JUSTICE ET MAINTIEN JUSTICE ET MAINTIEN
0 0
2 2
SF SF
EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE
100 100
2 2
SG SG
BRUXELLES BRUXELLES
2 628 2 628
2 2
SH SH
PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES
0 0
2 2
SJ SJ
NUMERISATION NUMERISATION
433 433
1 1
SK SK
SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE
12 269 12 269
1 1
SM SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
529 529
1 1
SN SN
POLITIQUE ETRANGERE POLITIQUE ETRANGERE
153 153
1 1
SP SP
ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL
0 0
3 3
SQ SQ
TOURISME TOURISME
0 0
1 1
TOTAL TOTAL
52 213 944 52 213 944

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes affectées de la

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes affectées de la
Communauté flamande sont estimées à : Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
PR PR
LIBELLE LIBELLE
RECETTES AFFECTEES RECETTES AFFECTEES
LIT LIT
CA CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
144 144
1 1
CC CC
POLITIQUE BUDGETAIRE POLITIQUE BUDGETAIRE
150 150
1 1
CD CD
FISCALITE FISCALITE
3 503 3 503
3 3
EA EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 311 1 311
1 1
EB EB
PROVISIONS PROVISIONS
0 0
1 1
EC EC
ECONOMIE ECONOMIE
26 268 26 268
3 3
FA FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 650 1 650
1 1
FD FD
ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE
90 502 90 502
2 2
FE FE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
100 100
2 2
FF FF
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES
50 089 50 089
2 2
FG FG
SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
6 246 6 246
2 2
GA GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
545 545
1 1
GC GC
BIEN-ETRE BIEN-ETRE
0 0
2 2
GD GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
455 455
2 2
HA HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
185 185
1 1
HB HB
AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES
26 26
2 2
HC HC
CULTURE CULTURE
357 357
2 2
HE HE
MEDIAS MEDIAS
0 0
2 2
JA JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
248 248
1 1
JD JD
EMPLOI EMPLOI
1 000 1 000
3 3
KA KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 3
1 1
KD KD
AGRICULTURE ET PECHE EN MER AGRICULTURE ET PECHE EN MER
2 177 2 177
3 3
MA MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5 437 5 437
1 1
MH MH
INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE
57 451 57 451
3 3
QA QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
916 916
1 1
QC QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
15 256 15 256
3 3
QD QD
HABITATION HABITATION
800 800
3 3
QE QE
ENERGIE ENERGIE
140 446 140 446
3 3
QF QF
BIEN-ETRE DES ANIMAUX BIEN-ETRE DES ANIMAUX
1 056 1 056
3 3
QG QG
PATRIMOINE IMMOBILIER PATRIMOINE IMMOBILIER
255 255
3 3
QH QH
CLIMAT CLIMAT
299 184 299 184
3 3
SA SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 362 2 362
1 1
SD SD
JUSTICE ET MAINTIEN JUSTICE ET MAINTIEN
0 0
2 2
SE SE
ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT FLAMAND ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT FLAMAND
12 12
1 1
SK SK
SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE
12 887 12 887
1 1
PR PR
LIBELLE LIBELLE
RECETTES AFFECTEES RECETTES AFFECTEES
LIT LIT
SM SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
0 0
1 1
SN SN
POLITIQUE ETRANGERE POLITIQUE ETRANGERE
5 5
1 1
SO SO
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
200 200
1 1
SQ SQ
TOURISME TOURISME
0 0
1 1
TOTAL TOTAL
721 226 721 226

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes provenant

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes provenant
d'emprunts sont estimées à : d'emprunts sont estimées à :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
PRODUITS D'EMPRUNTS PRODUITS D'EMPRUNTS
LIT LIT
6 485 995 6 485 995
1 1

Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des

Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des
emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la
Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2023. Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2023.

Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16

Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16
janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,
le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs
aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de
la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la
Communauté flamande. Communauté flamande.

Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes

Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes
additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2022, additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2022,
seront perçus pendant l'année 2023 conformément aux lois, décrets, seront perçus pendant l'année 2023 conformément aux lois, décrets,
arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un
caractère temporaire ou provisoire. caractère temporaire ou provisoire.

Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les

Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les
compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et
percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées,
respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2023. respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2023.
§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du
ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les
recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens
de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits
constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations
de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année
budgétaire 2023, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la budgétaire 2023, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la
date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux
articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la
suppression. suppression.
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Art. 10.Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire

Art. 10.Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire
2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 88 millions 2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 88 millions
d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article
budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire
QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté
flamande. flamande.

Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2022 et en 2023 à charge du

Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2022 et en 2023 à charge du
Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et
dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles
budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront
désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources
générales de la Communauté flamande. générales de la Communauté flamande.
ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

Art. 12.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en

Art. 12.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en
congé pour l'exercice d'une mission (Domaine politique E) », créé par congé pour l'exercice d'une mission (Domaine politique E) », créé par
l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à recevoir en l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à recevoir en
2023 un montant unique de 1 millions d'euros de la Société de 2023 un montant unique de 1 millions d'euros de la Société de
participation pour la Flandre (PMV). participation pour la Flandre (PMV).
ENTREE EN VIGUEUR ENTREE EN VIGUEUR

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2022. Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du
Patrimoine immobilier, Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE M. DIEPENDAELE
_______ _______
Note Note
Session 2021-2022 Session 2021-2022
Documents :- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - Documents :- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A -
N° 1 N° 1
Session 2022-2023 Session 2022-2023
Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1
- Rapport : 14 - N° 2 - Rapport : 14 - N° 2
- Texte adopté par la commission : 14 - N° 3 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 3
- Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4
- Commentaire général : 13 - N° 1 - Commentaire général : 13 - N° 1
- Commentaires concernant la politique et le budget : 13-A à 13-AB - - Commentaires concernant la politique et le budget : 13-A à 13-AB -
N° 1 N° 1
- Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1
- Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1
Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 décembre 2022. Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 décembre 2022.
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