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| Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19 | Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du | 15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du |
| Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article | Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article |
| 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire | 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire |
| de la COVID-19 (1) | de la COVID-19 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.L'article 47/15 du Code wallon de l'action sociale et de la |
Art. 2.L'article 47/15 du Code wallon de l'action sociale et de la |
| santé est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : | santé est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : |
| « § 6. Dans le cadre de la surveillance de l'épidémie de la COVID-19, | « § 6. Dans le cadre de la surveillance de l'épidémie de la COVID-19, |
| les médecins ou les infirmiers de l'Agence en charge de la | les médecins ou les infirmiers de l'Agence en charge de la |
| surveillance des maladies infectieuses peuvent faire appel à des | surveillance des maladies infectieuses peuvent faire appel à des |
| équipes mobiles chargées de prendre des mesures sur place dans le cas | équipes mobiles chargées de prendre des mesures sur place dans le cas |
| d'un foyer de contamination. ». | d'un foyer de contamination. ». |
Art. 3.Dans l'article 47/15bis du même Code, les modifications |
Art. 3.Dans l'article 47/15bis du même Code, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Au titre de mesures préventives prises dans le cadre de la | « § 1er. Au titre de mesures préventives prises dans le cadre de la |
| crise sanitaire de la COVID-19, les personnes susceptibles d'être | crise sanitaire de la COVID-19, les personnes susceptibles d'être |
| vecteur de la transmission de la COVID-19 sont tenues de se placer | vecteur de la transmission de la COVID-19 sont tenues de se placer |
| immédiatement en isolement ou quarantaine, à leur domicile ou tout | immédiatement en isolement ou quarantaine, à leur domicile ou tout |
| autre lieu approprié à cet effet, et de procéder à un dépistage, selon | autre lieu approprié à cet effet, et de procéder à un dépistage, selon |
| les modalités définies par les recommandations et décisions des | les modalités définies par les recommandations et décisions des |
| instances fédérales et interfédérales. | instances fédérales et interfédérales. |
| Sur base des recommandations et décisions des instances fédérales et | Sur base des recommandations et décisions des instances fédérales et |
| interfédérales, le Gouvernement fixe les catégories de personnes | interfédérales, le Gouvernement fixe les catégories de personnes |
| susceptibles d'être vecteur de la transmission de la COVID-19 et les | susceptibles d'être vecteur de la transmission de la COVID-19 et les |
| catégories de personnes exemptées de l'obligation d'isolement ou | catégories de personnes exemptées de l'obligation d'isolement ou |
| quarantaine et/ou de l'obligation de dépistage visées à l'alinéa 1er. | quarantaine et/ou de l'obligation de dépistage visées à l'alinéa 1er. |
| »; | »; |
| 2° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés. | 2° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés. |
Art. 4.Dans le même Code, il est inséré un article 47/15ter rédigé |
Art. 4.Dans le même Code, il est inséré un article 47/15ter rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Art. 47/15ter.§ 1er. La cellule de surveillance des maladies |
« Art. 47/15ter.§ 1er. La cellule de surveillance des maladies |
| infectieuses transmet à la direction Centre régional de crise du | infectieuses transmet à la direction Centre régional de crise du |
| Service public de Wallonie un rapport périodique portant sur la | Service public de Wallonie un rapport périodique portant sur la |
| situation de l'épidémie sur le territoire de chaque commune. | situation de l'épidémie sur le territoire de chaque commune. |
| Ce rapport contient le résultat de l'analyse des données | Ce rapport contient le résultat de l'analyse des données |
| épidémiologiques et sanitaires visant à identifier d'éventuels foyers | épidémiologiques et sanitaires visant à identifier d'éventuels foyers |
| de contamination et, plus précisément : | de contamination et, plus précisément : |
| 1° des informations sur les foyers de contamination identifiés, à | 1° des informations sur les foyers de contamination identifiés, à |
| savoir : | savoir : |
| a) le type de foyers de contamination; | a) le type de foyers de contamination; |
| b) la dénomination du foyer de contamination; | b) la dénomination du foyer de contamination; |
| c) le nombre de cas confirmés; | c) le nombre de cas confirmés; |
| d) la date de confirmation des cas; | d) la date de confirmation des cas; |
| e) tout commentaire permettant de mieux appréhender la situation. | e) tout commentaire permettant de mieux appréhender la situation. |
| 2° une cartographie légendée des foyers de contamination, permettant | 2° une cartographie légendée des foyers de contamination, permettant |
| d'identifier les quartiers concernés; | d'identifier les quartiers concernés; |
| 3° le nombre de nouveaux cas sur le territoire de la commune, en | 3° le nombre de nouveaux cas sur le territoire de la commune, en |
| précisant le nombre de nouveaux cas par foyer de contamination; | précisant le nombre de nouveaux cas par foyer de contamination; |
| 4° une conclusion sur l'état de la situation. | 4° une conclusion sur l'état de la situation. |
| Le rapport visé à l'alinéa 1er ne contient pas de données à caractère | Le rapport visé à l'alinéa 1er ne contient pas de données à caractère |
| personnel. | personnel. |
| § 2. Le Centre régional de crise transmet aux gouverneurs et aux | § 2. Le Centre régional de crise transmet aux gouverneurs et aux |
| bourgmestres concernés le rapport visé à l'alinéa 1er. ». | bourgmestres concernés le rapport visé à l'alinéa 1er. ». |
Art. 5.Les articles 47/15, § 6, 47/15bis et 47/15ter du même Code |
Art. 5.Les articles 47/15, § 6, 47/15bis et 47/15ter du même Code |
| sont abrogés le cinquième jour suivant la publication de l'arrêté du | sont abrogés le cinquième jour suivant la publication de l'arrêté du |
| Gouvernement constatant la fin de l'état d'épidémie de la COVID-19. | Gouvernement constatant la fin de l'état d'épidémie de la COVID-19. |
Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er octobre 2020. |
Art. 6.Le présent décret produit ses effets le 1er octobre 2020. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 15 octobre 2020. | Namur, le 15 octobre 2020. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de |
| la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du | la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du |
| territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de | territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de |
| compétences, | compétences, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la |
| Mobilité, | Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la | La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la |
| Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des | Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des |
| femmes, | femmes, |
| Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |
| La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la | La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la |
| Simplification administrative, en charge des allocations familiales, | Simplification administrative, en charge des allocations familiales, |
| du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, | du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, |
| V. DE BUE | V. DE BUE |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2020-2021. | (1) Session 2020-2021. |
| Documents du Parlement wallon, 283 (2019-2020) nos 1 à 4. | Documents du Parlement wallon, 283 (2019-2020) nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2020. | Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2020. |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |