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| Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 novembre 2012 | Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 novembre 2012 |
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| 15 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le | 15 MAI 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie |
| relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 novembre 2012 (1) | relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 novembre 2012 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et |
Article 1er.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et |
| le Gouvernement de l'Australie relatif au transport aérien, fait à | le Gouvernement de l'Australie relatif au transport aérien, fait à |
| Canberra le 23 novembre 2012, sortira son plein et entier effet. | Canberra le 23 novembre 2012, sortira son plein et entier effet. |
Art. 2.Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Accord, |
Art. 2.Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Accord, |
| adoptées en application de l'article 18, § § 1er et 3, de l'Accord | adoptées en application de l'article 18, § § 1er et 3, de l'Accord |
| entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de | entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de |
| l'Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 | l'Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 |
| novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet. | novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet. |
| Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet de modification à | Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet de modification à |
| l'Accord. | l'Accord. |
| Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement | Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement |
| visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une | visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une |
| modification de l'Accord au sens de l'alinéa 1er sorte son plein et | modification de l'Accord au sens de l'alinéa 1er sorte son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
Art. 3.Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Annexe à |
Art. 3.Sous réserve de l'alinéa 3, les modifications à l'Annexe à |
| l'Accord, adoptées en application de l'article 18, § 4, de l'Accord | l'Accord, adoptées en application de l'article 18, § 4, de l'Accord |
| entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de | entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de |
| l'Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 | l'Australie relatif au transport aérien, fait à Canberra le 23 |
| novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet. | novembre 2012, sortiront leur plein et entier effet. |
| Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet d'accord de nouveau | Le Gouvernement notifie au Parlement tout projet d'accord de nouveau |
| Tableau des routes. | Tableau des routes. |
| Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement | Dans un délai de trois mois suivant la communication du Gouvernement |
| visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une | visée à l'alinéa 2, le Parlement peut s'opposer à ce qu'une |
| modification du Tableau des routes au sens de l'alinéa 1er sorte son | modification du Tableau des routes au sens de l'alinéa 1er sorte son |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 15 mai 2025. | Namur, le 15 mai 2025. |
| Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la | Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la |
| Recherche, du Bien-être animal, | Recherche, du Bien-être animal, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de | Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de |
| la Mobilité et des Pouvoirs locaux, | la Mobilité et des Pouvoirs locaux, |
| F. DESQUESNES | F. DESQUESNES |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du |
| Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de | Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| Y. COPPIETERS | Y. COPPIETERS |
| La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification | La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification |
| administrative et des Infrastructures sportives, | administrative et des Infrastructures sportives, |
| J. GALANT | J. GALANT |
| La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, | La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, |
| V. LESCRENIER | V. LESCRENIER |
| La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des | La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| C. NEVEN | C. NEVEN |
| La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| A.-C. DALCQ | A.-C. DALCQ |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2024-2025. | (1) Session 2024-2025. |
| Documents du Parlement wallon, 193 (2024-2025) Nos 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 193 (2024-2025) Nos 1 à 3 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mai 2025 | Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mai 2025 |
| Discussion. | Discussion. |
| Vote. | Vote. |