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| Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final | Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final |
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| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord | 15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord |
| euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés | euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe |
| d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final | d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final |
| L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : | L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de | de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre |
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre |
| les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la | les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la |
| République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final, faits à | République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final, faits à |
| Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet. | Luxembourg le 25 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet. |
| Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le | Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le |
| décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française | décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française |
| portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une | portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une |
| association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, | association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, |
| d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte | d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte |
| final. | final. |
| Bruxelles, le 15 mai 2003. | Bruxelles, le 15 mai 2003. |
| E. TOMAS, | E. TOMAS, |
| Ministre-Président du Collège | Ministre-Président du Collège |
| F.-X. de DONNEA, | F.-X. de DONNEA, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| D. GOSUIN, | D. GOSUIN, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| W. DRAPS, | W. DRAPS, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |
| A. HUTCHINSON, | A. HUTCHINSON, |
| Membre du Collège | Membre du Collège |